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L’employeur peut-il retirer au travailleur l'usage privé d'une voiture de société ?

L'employeur ne peut, en principe, retirer au travailleur la voiture de société ainsi mise à sa disposition.

Dernière mise à jour le 21 juin 2023

Retrait pur et simple

L'utilisation privée d'une voiture de société étant considérée comme un élément de rémunération, l'employeur ne peut, en principe, retirer unilatéralement au travailleur la voiture de société ainsi mise à sa disposition.

Un tel acte pourrait entraîner la rupture du contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur. Le travailleur serait alors en mesure de lui réclamer une indemnité compensatoire de préavis par application de la théorie de l'acte équipollent à rupture [1].

Retrait en cas de changement de fonction

Si le changement de fonction ne peut avoir lieu sans accord entre les parties, il en va de même pour le retrait de l'usage privé de la voiture de société qui en découlerait. L'employeur ne peut donc 'se retrancher' derrière le changement de fonction pour justifier un retrait unilatéral de la voiture de société.

[1] Par acte équipollent à rupture, il faut entendre la modification unilatérale et importante d'un élément essentiel du contrat de travail, à savoir notamment la rémunération.

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