Principe
Le CTND doit être constaté par écrit, rédigé dans le respect de l'emploi des langues, pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur, c'est-à-dire au plus tard au moment où celui-ci commence l'exécution de son contrat de travail [1].
Sanction
Si l'une des conditions de forme susmentionnées fait défaut, le contrat doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, seul le travailleur peut se prévaloir de l'absence d'écrit et par conséquent de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Exception
La constatation par écrit d'un CTND n'est pas requise dans les branches d'activités et pour les catégories de travailleurs figurant dans une CCT rendue obligatoire par le Roi. C'est notamment le cas pour le secteur de l'industrie hôtelière [2] et les entreprises agricoles et horticoles [3].
[1] Loi du 3 juillet 1978, art. 9.
[2] Uniquement pour les extras à temps plein (CTND de maximum 2 jours consécutifs).
[3] Uniquement pour les travailleurs occasionnels et saisonniers.