Règles particulières en cas d'incapacité de travail d'un employé
Les modalités d'octroi du salaire garanti accordé en cas d'incapacité de travail d'un employé diffèrent toutefois selon la nature du contrat et sa durée :
- L'employé engagé pour un travail nettement défini dont l'exécution requiert normalement une occupation de 3 mois au moins conserve le droit à sa rémunération pendant les 30 premiers jours d'incapacité de travail
- L'employé engagé pour un travail nettement défini dont l'exécution requiert normalement une occupation de moins de 3 mois et qui a moins d'un mois de service n'a droit à aucun salaire garanti et doit s'adresser directement à sa mutualité. Si par contre, il est au service de l'employeur depuis au moins un mois, il a droit à un salaire garanti à charge de l'employeur pendant les 30 premiers jours d'incapacité dans les mêmes conditions que les ouvriers.