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Références légales
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Contrat conclu pour un travail nettement défini (CTND)
Références légales
Voici les principales références légales.
Dernière mise à jour le 6 janvier 2025
Articles 9, 10, 11, 11quater, 37/9, 37/10 et 40 de la loi de 3 juillet 1978
Sur cette page
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