- Accord-cadre européen du 16 juillet 2002 sur le télétravail
- Convention collective du travail n° 85 du 9 novembre 2005, modifiée par la Convention collective de travail n° 85bis du 27 février 2008
- Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (articles 7 et 8)
- Loi du 3 juillet 1978 (dispositions générales + article 119.1 à 119.3)
- Circulaire 2021/C/20 du 26 février 2021
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