Qui doit être informé ?
Les travailleurs du secteur privé et public, les fonctionnaires statutaires et leurs employeurs seront concernés.
L’obligation est applicable aux travailleurs engagés à partir du 10 novembre 2022. Elle doit aussi être respectée pour les travailleurs engagés avant cette date qui en font expressément la demande.
Comment informer vos travailleurs ?
Vous pouvez choisir entre le contrat de travail ou un/plusieurs autres documents.
Les informations individuelles sont de préférence mentionnées au contrat de travail (ou dans un document social), les informations collectives sont de préférence mentionnées au règlement de travail.
Les informations pourront être communiquées par écrit ou par voie électronique, à condition que :
- L’information soit accessible au travailleur
- Qu’elle puisse être stockée et imprimée
- Que vous conserviez une preuve de transmission ou de réception
Quand informer vos travailleurs ?
Vous devez transmettre l’information au plus tard le premier jour de travail. Les modifications à celle-ci doivent être communiquées au plus tard le jour de leur entrée en vigueur.