Vous trouverez ci-dessous un aperçu de quelques obligations spécifiques qui incombent à l'employeur qui ressortit à la CP n° 124. Attention, ces obligations s’appliquent en plus de celles qui ont déjà été mentionnées précédemment.
Inscription obligatoire à l’OPOC [1] et paiement des cotisations au régime des timbres
L’employeur étranger doit toujours s’inscrire à l’OPOC lorsqu’il occupe des travailleurs en Belgique. En ce qui concerne la participation aux régimes des timbres "intempéries" et des timbres "fidélité", il y a lieu de faire une distinction entre les ouvriers qui sont assujettis à la sécurité sociale belge et ceux qui ne le sont pas.
Ouvriers qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale belge
L’employeur n’est pas tenu de participer au régime des timbres intempéries car il occupe temporairement, en Belgique, des travailleurs qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale belge.
Par contre, il est tenu de payer des cotisations au régime des timbres fidélité, sauf :
- S’il est établi dans un Etat membre de l’EEE
- Et s’il fournit la preuve que les ouvriers occupés temporairement en Belgique bénéficient, pendant la période de leur occupation en Belgique, d’avantages équivalents dans leur pays d’origine [2]
Remarque : les entreprises néerlandaises ne doivent pas payer de cotisations au régime des timbres fidélité. Un accord a en effet été conclu avec ce pays.
Ouvriers qui sont assujettis à la sécurité sociale belge
L’employeur doit bien entendu participer aux régimes des timbres intempéries et des timbres fidélité.
Déclaration obligatoire de rémunération auprès de l'OPOC
Une déclaration de rémunération trimestrielle doit être transmise à l’OPOC. Elle permet à cet organisme de fixer le montant des cotisations au régime des timbres. Elle comporte la liste des ouvriers qui sont occupés en Belgique (nom, prénom et adresse) et le montant des rémunérations brutes perçues pendant la période d’occupation en Belgique pour les prestations accomplies en Belgique.
Si l’entreprise étrangère est exemptée de cotisations, elle ne communique dans la déclaration que le nom, le prénom et l’adresse des ouvriers occupés temporairement en Belgique. Elle mentionne une rémunération égale à 0 pour chacun d’entre eux. Elle y joint la preuve de l’existence d’un avantage équivalent [3].
Inscription auprès du Fonds de sécurité d’existence ?
L’entreprise étrangère qui occupe en Belgique des travailleurs assujettis à la sécurité sociale belge, participe automatiquement au Fonds de sécurité d’existence par le fait qu’elle rentre des déclarations et paie des cotisations à l’ONSS.
Si l’employeur étranger n’occupe que des travailleurs non assujettis à la sécurité sociale belge, il ne doit pas s’inscrire auprès du Fonds.
Obligation spécifique en matière de provisions ONSS
Cette obligation s’applique à l’employeur étranger qui occupe du personnel assujetti à la sécurité sociale belge. Tout employeur qui paie plus de 4.000 euros de cotisations sociales par trimestre est tenu de payer des provisions sur les cotisations.
Toutefois, les employeurs du secteur de la construction qui doivent payer des provisions fixées en pourcentages doivent payer une provision forfaitaire mensuelle de 700 euros par ouvrier supplémentaire à partir du troisième ouvrier en sus des provisions et aux mêmes dates. Un bon suivi est de rigueur.
Attention : le non-paiement des provisions forfaitaires dans le secteur de la construction est considéré comme une dette sociale dans le cadre de l'obligation de retenue (vous trouvez plus d’infos à ce sujet ci-dessous).
Attestation de capacités entrepreneuriales
Il convient de distinguer les entreprises étrangères qui ont des activités temporaires et occasionnelles en Belgique et celles qui ont une activité "normale".
Dans le premier cas [4], l'entreprise étrangère ne doit pas apporter la preuve qu'elle dispose d'une connaissance de gestion de base ni qu'elle dispose de connaissances professionnelles spécifiques (cette dernière preuve est normalement demandée pour les activités réglementées, ce qui est souvent le cas dans le secteur de la construction).
Dans le deuxième cas, c'est-à-dire quand les activités exercées en Belgique n'ont plus de caractère temporaire et occasionnel, ces preuves sont requises et doivent être envoyées au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie qui délivre une attestation de capacités entrepreneuriales [5].
Obligations spécifiques de l’utilisateur belge dans le cadre d’une sous-traitance
Déclaration de travaux (30bis)
Tout sous-traitant étranger doit être déclaré par l’utilisateur belge via la déclaration de travaux. Cette déclaration se fait par le biais de l’application spécifique "déclaration de travaux" prévue à cet effet sur le site portail de la sécurité sociale. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez nos informations sur la déclaration de travaux [6].
Travaux visés à l’article 30bis – Obligation de retenue et responsabilité solidaire
Un maître d’ouvrage ou un entrepreneur qui veut savoir s’il a une obligation de retenue doit maintenant vérifier si son cocontractant (entrepreneur ou sous-traitant) a des dettes sociales et/ou fiscales au moment du paiement de la facture.
Dans l’affirmative, il existe une obligation de retenue et le montant retenu doit être reversé à l’ONSS/à l'administration fiscale. Les retenues servent en effet à rembourser les dettes sociales et fiscales. Le débiteur en est informé par l’ONSS ou par l’administration fiscale.
En l’absence de retenues ou si celles-ci ne sont pas effectuées correctement, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur sont solidairement responsables pour le paiement de ces dettes.
L’existence de dettes, tant sur le plan social que sur le plan fiscal, est appréciée au moment du paiement de la facture via une banque de données qui est accessible au public.
Sur le plan social, la banque de données peut être consultée via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be), Entrepreneurs immobiliers, service en ligne Article 30bis – Obligation de retenue.
Sur le plan fiscal, vous pouvez consulter la banque de données sur www.minfin.fgov.be via l'application "My Minfin" en cliquant, à droite, sur "Accès à la partie publique". L'accès à l'information s'effectue par encodage du numéro d'inscription de l'entrepreneur dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Pour en savoir plus sur le mécanisme de la responsabilité solidaire et sur l'obligation de retenue, qui existe d'ailleurs également dans d'autre secteurs que celui de la construction, consultez nos fiches relatives à la responsabilité solidaire.
Enregistrement automatique des présences sur les chantiers
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, une nouvelle obligation a vu le jour le 1er avril 2014. Il s'agit de l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers. Cette obligation est liée à l'obligation de déclaration de travaux et à l'obligation de retenue en cas de dettes sociales et fiscales [7].
L'obligation d'enregistrement n’est d’application que pour les grands chantiers d’une valeur d’au moins 500.000 euros hors TVA. Attention toutefois ! Il est applicable à toutes les personnes qui viennent y effectuer des travaux immobiliers [8] (en ce compris les travailleurs des sous-traitants éventuels qui ne viennent effectuer qu’une petite partie des travaux). Toute personne présente sur le chantier doit s’enregistrer quotidiennement avant le début des prestations.
Les modalités de l'enregistrement des présences doivent être fixées contractuellement, de préférence dans la convention de sous-traitance qui lie l'entrepreneur et son sous-traitant [9].
Autorisation d'occupation et permis de travail dans le pays d’origine du travailleur
Si des travailleurs étrangers sont occupés en Belgique par une entreprise établie dans un Etat membre de l’EEE et se rendent en Belgique pour y prester des services, cette entreprise ne doit pas demander d'autorisation d'occupation ou de permis unique. Les travailleurs étrangers ne doivent donc pas être en possession d’un permis de travail ou d’un permis unique.
Attention : pour bénéficier de cette dispense, il faut remplir un certain nombre de conditions que vous trouverez dans nos informations sur l'occupation de travailleurs étrangers.
Une de ces conditions est que les travailleurs soient occupés légalement dans l’Etat membre où ils séjournent et que ce permis soit valable au moins pour la durée du travail à exécuter en Belgique.
Par ailleurs, signalons que les employeurs qui occupent illégalement des ressortissants de pays tiers sont sévèrement sanctionnés.
Limosa
L'utilisateur final (le commanditaire) qui occupe directement ou en sous-traitance un travailleur détaché doit demander à son employeur ou à son mandataire l'accusé de réception de la déclaration Limosa (Limosa-1).
Si l'employeur étranger ne peut pas produire de Limosa-1, l'utilisateur final doit lui-même, par voie électronique, et avant le début de l'occupation, communiquer les données d'identification de ce travailleur à l’ONSS. Après cette déclaration, le déclarant reçoit un accusé de réception.
Attention, la déclaration par l’utilisateur final (le commanditaire) ne dispense pas l’employeur du travailleur détaché de son obligation de déclaration.
Conditions de travail
Comme nous l’avons signalé dans l’aperçu général, l’employeur étranger est tenu de respecter les conditions de travail qui sont contraignantes en vertu du droit belge lorsqu’il occupe des travailleurs en Belgique (le fait que ces travailleurs ne soient pas assujettis à la sécurité sociale belge n’y change rien).
Les barèmes minimums du secteur de la construction doivent par conséquent être respectés. Il en va de même en ce qui concerne, par exemple, la prime de mobilité et les règles spécifiques en vigueur concernant la durée du travail dans le secteur de la construction.
Mécanisme de responsabilité salariale
L’utilisateur belge qui collabore avec un sous-traitant étranger doit être vigilant lorsque celui-ci lui propose des prix bas, très inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur le marché belge.
Vu les nombreux abus en la matière, le législateur a renforcé la lutte contre ces fraudes en introduisant divers mécanismes de responsabilité salariale.
Pour obtenir plus d’informations concernant les conditions de travail spécifiques au secteur de la construction, vous pouvez toujours consulter notre rubrique Sectoriel/Info+ ou contacter votre legal advisor.
Construbadge
Tous les ouvriers du secteur de la construction doivent porter un Construbadge. Bien que ce badge vise, en premier lieu, une identification visuelle sur le chantier de construction, il peut également être utilisé pour l'enregistrement des présences.
Ce badge est également obligatoire pour les ouvriers occupés par une entreprise étrangère et ayant fait l'objet d'une déclaration Limosa.
[1] Office patronal d’organisation et de contrôle des régimes de sécurité d’existence.
[2] Les entreprises allemandes introduisent un formulaire auprès de l’organisme ULLACH, qui informe l’OPOC de l’existence d’un avantage équivalent en Allemagne. Les employeurs luxembourgeois sont exemptés en vertu de l’arrêt "Guiot" de la Cour européenne de Justice.
[3] Par exemple, le contrat de travail étranger.
[4] Ceci n'est par ailleurs applicables qu'aux entreprises de l'EEE qui répondent à certaines conditions, notamment le fait d'être établies légalement dans un Etat membre pour y effectuer le même métier.
[5] Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter notre guichet d’entreprises agréé.
[6] Les déclarations de travaux concernent tous les travaux immobiliers. Les travaux exécutés par une entreprise ressortissant à la CP n° 124 ne sont donc pas les seuls visés. Par ailleurs, certains travaux comportant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs doivent également être déclarés.
[7] Consultez notre fiche relative à l'enregistrement des présences pour en savoir plus.
[8] Cette obligation s'étend donc au-delà du seul secteur de la construction.
[9] Vous pouvez demander l'assistance de votre Legal Advisor pour ce faire.