Secteur privé
Le congé pour soins palliatifs concerne tous les travailleurs du secteur privé [1] engagés sous contrat de travail ainsi que les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne.
Ce congé pour soins palliatifs n'est toutefois pas applicable aux jeunes sous convention de premier emploi et aux apprentis en formation en alternance.
Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce, domestique, travailleur à domicile, …), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…), le régime de travail (temps plein ou temps partiel) ou encore le fait que le travailleur est en préavis importent peu.
Secteur public
Le congé pour soins palliatifs que nous commentons dans cette fiche est également applicable au personnel statutaire et contractuel des provinces et des communes et des agglomérations et fédérations de communes ainsi que des établissements publics et associations de droit public qui dépendent de ces pouvoirs.
En ce qui concerne les autres pouvoirs publics, la réglementation du congé pour soins palliatifs est prévue par des arrêtés royaux spécifiques.
[1] Plus exactement les travailleurs occupés chez un employeur tombant sous le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968.