Demande des allocations d'interruption
Demande électronique
La demande doit avoir lieu par voie électronique sur le site-portail de la sécurité sociale. L'employeur doit d'abord compléter sa partie online, et ensuite le travailleur peut compléter sa partie. Le travailleur doit d'abord activer son e-box.
La demande doit être introduite dans les 2 mois qui suivent le début du congé pour soins palliatifs.
Il est obligatoire de fournir à l’ONEM le modèle d’attestation qui a été signé par le médecin traitant de la personne qui nécessite les soins palliatifs. Lors de l’introduction de la demande en ligne, il faut donc télécharger l’attestation dans l’application. Sans cela, la demande ne sera pas complète et l’ONEM ne pourra pas la traiter.
À partir du 1er juillet 2024, les demandes d’ allocations de crédit temps et de congé thématique devront obligatoirement être introduites par voie électronique auprès de l'ONEM. Cette obligation vaut aussi bien pour le travailleur que l’employeur.
L'ONEM prévoit une période de transition jusqu'au 1er octobre 2024 pour les travailleurs qui éprouvent des difficultés pour compléter la demande en ligne. Pour eux, les demandes sur papier seront acceptées jusqu’à cette date.
Attention : Depuis le 1er juin 2024, les demandes mixtes ne sont plus possibles (le travailleur remplit sa partie sur papier et l'employeur remplit sa partie en ligne ou inversement).
Il existe une exception spécifique pour l’introduction en ligne obligatoire dans le secteur de l’enseignement, où l'obligation entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2024 avec une période de transition jusqu'au 31 décembre 2024.
Demande papier
Pour obtenir les allocations de l'ONEM, le travailleur peut aussi envoyer par lettre recommandée [1] au service Interruption de carrière du bureau de chômage de l’ONEM du lieu de sa résidence un formulaire C 61 FS [2].
Ici également, ce formulaire doit parvenir au bureau de chômage au plus tard deux mois après le début du congé pour soins palliatifs.
Ce formulaire doit être rempli par le travailleur (rubrique I) et par l'employeur (rubrique II). Le travailleur doit joindre à ce formulaire, une copie de l’attestation du médecin traitant de la personne qui nécessite les soins palliatifs.
Demande de prolongation
Lorsque le travailleur souhaite prolonger d'un mois son congé pour soins palliatifs, il doit introduire une nouvelle demande. Celle-ci a lieu dans les mêmes formes et délais que pour la première demande.
Décision d'octroi des allocations d'interruption
Le travailleur recevra, par la suite, un document C62 dans lequel le bureau de chômage informe de sa décision quant à l'octroi des allocations [3]. Celui-ci comprend, en cas d'octroi des allocations, les données du travailleur, le type d'interruption, le montant des allocations et la période demandée.
Lorsque le travailleur a introduit sa demande online, il reçoit cette décision dans son e-box.
Condition de domiciliation
Précisons encore que pour bénéficier d’une allocation d’interruption, le travailleur doit être domicilié en Belgique ou dans un pays de l'Espace Economique Européen. Dans ce dernier cas, le formulaire doit être introduit auprès du Service interruption de carrière du bureau de l'ONEM du lieu de l'unité technique de l'entreprise. Il existe une exception pour les travailleurs qui accompagnent leur conjoint qui, pour des raisons professionnelles, doit séjourner dans un pays hors de l'Espace Economique Européen.
Le paiement peut être effectué sur un compte financier en Belgique ou dans le pays qui fait partie de l'espace de paiement commun euro ou SEPA.
Rupture du contrat
En cas de licenciement, le travailleur est tenu d'en informer immédiatement par écrit le bureau de l'ONEM de son lieu de résidence.
[1] L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire mais en cas de litige, c'est au travailleur à prouver l'introduction de sa demande.
[2] Ce formulaire est disponible auprès des différents bureaux de l'ONEM. Il peut également être téléchargé sur le site www.onem.fgov.be (formulaires).
[3] La décision peut être contestée en introduisant un recours devant le Tribunal du travail dans un délai de 3 mois suivant la notification de la décision.