Principe
Le travailleur peut décider de suspendre complètement l'exécution de son contrat de travail pendant une période de maximum 12 mois (24 mois pour le travailleur isolé qui assiste un de ses enfants de 16 ans au maximum).
Ce droit ne peut être pris que par périodes d'un mois minimum et de 3 mois maximum, consécutives ou non, jusqu’au moment où un maximum de 12 (24) mois pour le même patient est atteint.
N'importe quel travailleur peut demander cette suspension complète, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.
Exception en cas d’hospitalisation d’un enfant
Un travailleur qui prend un congé pour assistance médicale afin de porter assistance ou d’administrer des soins à un enfant mineur peut prendre ce congé par période minimum d'1 semaine. Cette période peut être prolongée une seule fois d'une 2e semaine.
Cette possibilité vaut uniquement si l’enfant doit être hospitalisé et pour autant que le travailleur prenne ce congé durant ou juste après l’hospitalisation.
Si, immédiatement après cette suspension complète de 2 semaines maximum, le travailleur souhaite poursuivre la suspension de son contrat de travail pour le même enfant en cas de prolongation de la maladie grave, il peut faire usage du congé pour assistance médicale ordinaire à temps plein, étant entendu que dans ce cas, la durée de la suspension peut être inférieure à la période minimum d'un mois, le congé déjà pris pouvant être imputé sur cette période minimum.
Travailleurs concernés
Seuls les travailleurs suivants peuvent bénéficier de cette dérogation :
- Le travailleur qui est parent au premier degré de l'enfant gravement malade et qui cohabite avec lui
- Le travailleur qui cohabite avec l'enfant gravement malade et qui est chargé de son éducation quotidienne
Si les travailleurs susmentionnés ne peuvent pas faire usage de cette possibilité, les travailleurs suivants entrent en considération :
- Le travailleur qui est parent au premier degré de l'enfant gravement malade et qui ne cohabite pas avec lui
- Ou, lorsque ce dernier travailleur se trouve dans l'impossibilité de prendre ce congé, un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de l'enfant gravement malade
Prise du congé par périodes plus courtes
Depuis le 1er juin 2019, un fractionnement est possible en semaines moyennant l'accord de l'employeur pour ce qui concerne le congé pour assistance médicale à temps plein.
Concrètement, le travailleur a désormais la possibilité de prendre un congé pour assistance médicale à temps plein, moyennant l'accord de l'employeur, par périodes plus courtes que la durée minimale d'un mois. Il peut réduire la durée de ce congé à 1 semaine, 2 semaines ou 3 semaines.
Lorsque le solde du congé pour assistance médicale à temps plein compte moins d'un mois, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l'accord de l'employeur.