Le passage d’une forme de crédit-temps à une autre est considéré comme une nouvelle demande. Au moment où il demande le passage à une autre forme de crédit-temps, le travailleur devra donc remplir toutes les conditions imposées pour pouvoir prendre un crédit-temps. Au moment de la demande de changement, il convient dès lors d’examiner si le travailleur répond aux conditions d’âge, de carrière d’occupation.
En cas de passage d’une forme à une autre, la plupart des problèmes se posent au niveau de la condition d’occupation.
Condition d’occupation
Pour répondre à la condition d’occupation :
- Le travailleur qui souhaite prendre un crédit-temps à mi-temps (régime général ou régime fin de carrière) doit avoir été occupé à au moins 75 % d’un emploi à temps plein dans l’entreprise au cours des 12 ou 24 mois qui précèdent sa demande
- Le travailleur qui souhaite prendre une diminution de carrière d’1/5 (régime général ou régime fin de carrière) doit avoir été occupé à temps plein dans l’entreprise au cours des 12 ou 24 mois qui précèdent sa demande [1] [2]
Aucune condition d’occupation n’est fixée pour la prise d’un crédit-temps à temps plein.
Problématique
Le passage d’une formule de crédit-temps à une autre est considéré comme une nouvelle demande. La condition d’occupation doit dès lors être examinée à ce moment-là.
Prenons l’exemple du passage d’un crédit-temps à temps plein à une diminution de carrière d’1/5.
La condition d’occupation doit être examinée au moment où le travailleur introduit sa demande de diminution de carrière d’1/5 : en vertu de cette condition, le travailleur qui souhaite prendre une diminution de carrière d’1/5 doit avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent la demande. Le travailleur ne remplira pas cette condition en l’occurrence puisque ses prestations de travail ont été suspendues et qu’il ne travaille donc pas à temps plein. Un travailleur ne peut donc pas passer d’un crédit-temps à temps plein à une occupation à 4/5.
Solution
Pour remédier aux problèmes concernant la condition d’occupation, la CCT n° 103 dispose que toutes les périodes de crédit-temps (temps plein, mi-temps ou d'1/5) prises par le travailleur soit sur la base de la CCT n° 103, soit sur la base de la CCT n° 77bis peuvent être neutralisées. Le travailleur peut ainsi passer aisément d’une forme de crédit-temps à une autre, dans la mesure où il remplissait la condition d’occupation au moment de la première demande.
Neutralisation
La neutralisation signifie concrètement la prolongation de la période prise en considération pour établir si le travailleur répond à la condition d’occupation. En d'autres termes, il ne faut pas tenir compte des 12 ou 24 mois qui précèdent la demande mais des 12 ou 24 derniers mois augmentés de la durée de la période neutralisée.
Exemple
Un travailleur est occupé à temps plein dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2007. Le 1er janvier 2024, il prend un crédit-temps à temps plein jusqu’au 30 juin 2024 inclus. En mai, plutôt que de prolonger son crédit-temps à temps plein, il veut prendre une diminution de carrière d’1/5 à partir du 1er juillet 2024. Il s’agit ici d’un passage d’une forme de crédit-temps à une diminution de carrière. La condition d’occupation requiert une occupation à temps plein dans l’entreprise au cours des 12 mois qui précèdent la demande.
Au moment de sa demande, le travailleur ne remplit pas la condition d’occupation. Pour bénéficier d’une diminution de carrière d’1/5, il doit, en effet, avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent. Or, en raison de la suspension complète de ses prestations, il n’a travaillé à temps plein que 8 mois sur 12.
La période de crédit-temps à temps plein est toutefois neutralisée. La période de 12 mois est donc prolongée de la durée du crédit-temps à temps plein. Pendant cette période de 16 mois (4 mois de crédit-temps + 12 mois), le travailleur a bien été occupé à temps plein durant 12 mois et remplit donc la condition d’occupation prévue pour la diminution de carrière d’1/5.
[1] Les travailleurs qui souhaitent prendre une diminution de carrière d’1/5 dans le cadre du régime fin de carrière peuvent toutefois avoir déjà travaillé à 4/5 dans le cadre de la diminution de carrière d’1/5 (régime général) ou en vertu de l'ancienne réglementation (CCT n° 77 bis) et ce, au cours des 24 mois qui précèdent la demande.
[2] Il existe une exception pour les travailleurs qui, en raison de la combinaison de 2 emplois à temps partiel chez des employeurs différents, arrivent à une occupation à temps plein. Vous trouvez plus d'infos à ce propos sous la question "Un travailleur qui exerce deux emplois à temps partiel peut-il prendre un crédit-temps d'1/5e ?".