Ni la jurisprudence, ni la doctrine n'apportent de réponse à cette question spécifique. Par ailleurs, la CCT n° 103 ne contient pas de disposition empêchant que le crédit-temps prenne cours ou se poursuive en cas d'incapacité de travail.
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale nous a fait part de sa position [1]. Il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un crédit-temps à temps plein ou d'une réduction des prestations de travail jusqu'à un mi-temps ou d'1/5.
Crédit-temps temps plein
Etant donné que l'on ne peut raisonnablement imaginer que deux causes de suspension soient à l'origine de la suspension du contrat de travail, il faut exclure l'une d'entre elles. Ceci est possible soit en vertu de la nature de la cause de suspension, soit en vertu de la volonté des parties.
Dans ce cas, la volonté des parties permet de trancher la question. Lorsqu'un crédit-temps a été approuvé et que la date de sa prise de cours a déjà été fixée, l'incapacité de travail survenue après (mais avant la prise de cours du crédit-temps) ne pourra empêcher la suspension complète des prestations de travail pour cause de crédit-temps. Le travailleur a donc droit au salaire garanti et/ou aux allocations maladie-invalidité jusqu'à la prise de cours du crédit-temps au plus tard.
Les parties pourraient cependant, de commun accord, décider de postposer la prise de cours du crédit-temps ou d'interrompre celui-ci en cas de maladie (de longue durée). L'ONEM doit alors être informé au plus vite. Par ailleurs, ceci implique que le travailleur concerné devra introduire une nouvelle demande de crédit-temps à l'issue de son incapacité de travail.
Réduction des prestations de travail
Pendant la période de réduction des prestations de travail pour cause de crédit-temps, le travailleur est occupé à temps partiel. Son horaire de travail ainsi que la date de prise de cours de celui-ci doivent être mentionnés au contrat de travail.
Une incapacité de travail survenue après que la date de prise de cours ainsi que les modalités de la réduction des prestations de travail ont été fixées ne peut empêcher la prise de cours de cette réduction des prestations.
Le travailleur bénéficie d'un (éventuel) solde de salaire garanti ou d'allocations maladie-invalidité, calculés sur la base de ses prestations à temps partiel. Il perçoit par ailleurs des allocations d'interruption de la part de l'ONEM pour les périodes de diminution des prestations.
Ici aussi, les parties pourraient cependant, de commun accord, décider de postposer la prise de cours du crédit-temps ou d'interrompre celui-ci en cas de maladie (de longue durée). L'ONEM doit alors être informé au plus vite. Par ailleurs, ceci implique que le travailleur concerné devra introduire une nouvelle demande de crédit-temps à l'issue de son incapacité de travail.
[1] Celle-ci nous a été communiquée sous réserve de l'interprétation que les partenaires sociaux, qui ont conclu la CCT n° 103, pourraient donner à leur CCT.