Le travailleur qui souhaite exercer le droit au congé pour soins palliatifs remet à son employeur une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite les soins palliatifs. Seul le médecin peut donc juger si le patient souffre d'une maladie incurable et se trouve en phase terminale.
Cette attestation doit mentionner que le travailleur s’est déclaré disposé à donner ces soins palliatifs. Cette attestation ne doit, par contre, pas mentionner l’identité du patient, la nature de la maladie ni l'espérance de vie escomptée pour le patient. Aucun autre écrit n'est exigé.
Le droit prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle l’attestation a été remise ou plus tôt si l’employeur marque son accord. Par exemple, si la demande est introduite un mercredi, la prise de cours du congé aura lieu le lundi suivant sauf si l’employeur consent à une prise de cours anticipée, voire immédiate.
Prolongation
En cas de prolongation, le travailleur doit remettre une nouvelle attestation à l'employeur.
Si par contre, le travailleur veut prolonger son congé au-delà de 3 mois, il devra se tourner vers d'autres formes d'interruption de carrière. Il pourra demander, s'il satisfait aux conditions exigées, un congé pour maladie grave d'un proche ou un crédit-temps. A défaut, le travailleur devra prendre des jours de congés légaux ou extralégaux ou encore un congé sans solde.