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Quelles sont les principales références légales ?

Vous trouverez ici les principales références juridiques concernant le congé pour soins palliatifs.

Dernière mise à jour le 15 janvier 2024
  • Loi de redressement du 22 janvier 1985, telle que récemment modifiée par la loi du 2 septembre 2018
  • Arrêté royal du 2 janvier 1991
  • Arrêté royal du 22 mars 1995
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