Demande auprès de l'employeur
La travailleuse qui souhaite bénéficier de pauses d'allaitement doit en faire la demande 2 mois à l'avance par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'employeur à titre d'accusé de réception. Ce délai peut être réduit d'un commun accord.
La travailleuse doit également fournir la preuve de l'allaitement dès le début de l'exercice de son droit soit par une attestation d'un centre de consultation des nourrissons (ONE, Kind en Gezin) soit par un certificat médical. Elle doit renouveler cette preuve chaque mois à la date anniversaire de l'exercice du droit aux pauses d'allaitement.
Exemple : la travailleuse souhaite bénéficier de pause d'allaitement à partir du 1er février. Elle doit faire sa demande auprès de l'employeur au plus tard le 1er décembre de l'année qui précède. Elle doit ensuite apporter la preuve de l'allaitement au plus tard le 1er février et tous les 1ers des mois suivants.
Demande auprès de la mutualité [1]
Tous les mois, la travailleuse remet à son employeur une attestation émanant de sa mutualité afin que ce dernier y indique le nombre de demi-heures de pause d'allaitement prises pendant le mois écoulé ainsi que le montant du salaire horaire brut correspondant à une heure de pause d'allaitement.
Dans ce document, qui doit être remis au travailleuse au plus tard à la date de paiement du salaire, l'employeur confirme également que la travailleuse lui a fourni une attestation d'un centre de consultation des nourrissons ou un certificat médical faisant ainsi la preuve de l'allaitement.
La travailleuse transmet alors cette attestation, qui vaut comme demande d'indemnisation, à sa mutualité qui procède, après vérification de la demande et dans les 30 jours de sa réception, au paiement des indemnités.
Sanctions
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations peut encourir des sanctions. Pour un aperçu de celles-ci, nous vous renvoyons au mot-clé "Pauses d'allaitement" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" de notre dossier relatif au Code pénal social. Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers.
[1] Règlement du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Moniteur belge du 9 novembre 2002 et arrêté royal du 5 novembre 2002, Moniteur belge du 20 novembre 2002.