Principe
Cette protection :
Débute au moment où l'employeur a été informé de l'exercice du droit (au moment de la demande par écrit [1])
Prend fin à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours le lendemain du jour où la dernière attestation ou le dernier certificat médical est expiré
Exemple : la travailleuse accouche le 20 juin. Elle a droit à des pauses d'allaitement pendant 9 mois à partir de l'accouchement, donc jusqu'au 19 mars de l'année suivante. Elle fait la demande le 20 juillet de pouvoir utiliser son droit à son retour de congé de maternité. Elle sera protégée à partir du 20 juillet (jour de sa demande) jusqu'au plus tard le 19 avril de l'année suivante (un mois après l'expiration du dernier certificat).
L'employeur peut licencier la travailleuse uniquement pour des raisons étrangères à la situation physique résultant de l'allaitement et/ou du tirage du lait. C'est à l'employeur de prouver la réalité de ces motifs. A la demande de la travailleuse, l'employeur lui en donne connaissance par écrit.
Indemnité de protection
Principe
En cas de licenciement non fondé, l'employeur sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération brute.
Règles de cumul
Cette indemnité n'est toutefois pas cumulable avec :
L’indemnité de protection à laquelle ont droit les travailleuses enceintes
L'indemnisation pour un licenciement manifestement déraisonnable
L'indemnité de licenciement abusif
L'indemnité de protection dans le cadre de l'interruption de carrière professionnelle [2], du crédit-temps et des congés thématiques (congé parental [3], congé pour soins palliatifs et congé pour maladie grave d'un proche)
Même si la question est controversée, il semble que cette indemnité de protection soit cumulable avec l'indemnité de protection des délégués et candidats délégués des travailleurs au conseil d'entreprise et CPPT.
Traitement social et fiscal de l'indemnité de protection
Aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur l'indemnité de protection payée à une travailleuse qui a exercé son droit aux pauses d'allaitement. Par contre, un précompte professionnel doit être retenu sur cette indemnité qui est considérée, à ce niveau, comme une indemnité de dédit.
[1] La convention collective de travail ne précise pas le début de la protection si la travailleuse a fait sa demande avant les 2 mois.
[2] L'arrêté royal n'a pas été modifié suite à l'introduction du crédit-temps.
[3] Sur la base de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 et de la CCT n°64.