Période de protection
Débute le trentième jour précédant l'affichage de l'avis fixant la date des élections sociales.
Se termine en principe :
- Pour les membres élus (effectifs ou suppléants) : à la date d'installation des membres élus lors des élections suivantes
- Pour les candidats non élus (1ère candidature) : à la date d'installation des membres élus lors des élections suivantes
- Pour les membres non élus (2ème candidature et candidatures subséquentes) : 2 ans à partir de l'affichage du résultat des élections
Cas particuliers :
- Les candidats élus lors des élections précédentes continuent à bénéficier de la protection pendant 6 mois à dater du premier jour de la période des élections fixée par arrêté royal :
- Lorsqu'il n'y a plus lieu à renouvellement de ces organes faute d'atteindre le seuil de personnel requis
- Lorsque de nouvelles élections ne sont pas organisées à défaut de candidatures nécessaires
- Les délégués du personnel qui atteignent l'âge de 65 ans [1] ne bénéficient plus de cette protection (sauf s'il est de pratique constante dans l'entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent).
Motifs de licenciement admis [2]
Motif grave préalablement admis par la juridiction du travail.
Raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par l'organe paritaire compétent.
Sanction en cas de rupture irrégulière
En cas de réintégration du travailleur dans l'entreprise : paiement de la rémunération perdue et des cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale.
En l'absence de demande de réintégration : indemnité forfaitaire [3] égale à la rémunération brute de :
- 2 ans (moins de 10 ans de service dans l'entreprise)
- 3 ans (de 10 à moins de 20 ans de service dans l'entreprise)
- 4 ans (20 ans et plus de service dans l'entreprise)
En cas de refus de la part de l'employeur de réintégrer le travailleur :
- indemnité visée ci-dessus
- + rémunération pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat des membres représentant le personnel à l'élection desquels il a été candidat
Cumul
Indemnités de protection cumulables avec tous autres dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral, et avec l'indemnité de fermeture.
Etant donné que la majeure partie de la doctrine considère que cette indemnité est cumulable avec d'autres indemnités spéciales pour autant qu'elles ont des causes différentes et qu'aucune disposition légale ne s'y oppose expressément, un cumul pourrait être possible avec les indemnités de protection suivantes :
- Maternité
- Pauses d'allaitement
Indemnités de protection non cumulables avec l'indemnité compensatoire de préavis (si l'indemnité compensatoire de préavis est supérieure aux indemnités de protection, le travailleur peut choisir de réclamer l'indemnité compensatoire de préavis).
Indemnités non cumulables avec les indemnités prévues dans le cadre d'une procédure de protection contre le licenciement suivantes [4] :
- Délégation syndicale
- Congé de naissance (en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère)
- Interruption de carrière et crédit-temps
- Congés thématiques (congé parental, congé pour maladie grave d'un proche, congé pour soins palliatifs et congé d'aidant proche)
- Congé d'adoption
- Travail à temps partiel
- Nouvelles technologies
Par ailleurs, il convient de souligner que si le travailleur est représentant du personnel au sein du CE et du CPPT, il ne peut réclamer deux fois l'indemnité de protection.
Référence légale
Loi du 19 mars 1991
[1] 66 ans à partir du 01/02/2025 et 67 ans à partir de 01/02/2030
[2] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l'employeur.
[3] Indemnité soumise à l'ONSS.
[4] La réglementation s'y oppose en effet expressément.