Motifs de licenciement admis
L’employeur ne peut par conséquent pas licencier ces travailleurs en raison de cette demande, mais uniquement pour des motifs étrangers à celle-ci.
La loi n’apporte malheureusement pas plus de précisions, notamment sur la sanction applicable en cas de rupture irrégulière.
Références légales
Article 20bis/1 §2 et article 20quater §9 de la loi du 16 mars 1971