Contenu de la protection ?
Les traitements contre l’infertilité et la procréation médicalement assistée sont parfois lourds et prennent beaucoup de temps. En effet, un travailleur peut être amené à faire plusieurs examens et à être régulièrement absent au travail (consultation de spécialistes, examens médicaux, traitements, etc.). Ces absences peuvent entraîner des conséquences sur l’organisation du travail dans l'entreprise. Par conséquent, une nouvelle protection contre le licenciement va voir le jour afin de protéger les travailleurs.
Protection contre le licenciement
Le travailleur qui recourt à un traitement contre l’infertilité ou à la procration médicalemetn assistée est protégé contre le licenciement. En tant qu’employeur, vous ne pouvez le licencier que pour des motifs étrangers à l’absence du travailleur liée au traitement contre l’infertilité ou à la procréation médicalement assistée. De plus, la charge de la preuve repose sur les épaules de l'employeur.
Période de protection ?
La protection du travailleur s’étend pour une période qui commence au moment où vous êtes informé par un certificat médical et se termine à l’expiration d’un délai de deux mois après cette notification.
Exemple
Un travailleur suit un cycle de traitement de deux mois. Il vous transmet un certificat médical avant chaque nouveau cycle mensuel.
Certificat 1 : notification le 1er mai 2024 à protection jusqu’au 30 juin 2024
Certificat 2 : notification le 1er juin 2024 à protection jusqu’au 31 juillet 2024
Au total, le travailleur est protégé pendant 3 mois.
Sanction en cas de rupture irrégulière
En cas de licenciement irrégulier (pas de motif suffisant ou motifs liés à l’absence suite au traitement contre la fertilité ou à la procréation médicalement assistée), l'employeur est redevable d’une indemnité forfaitaire. Cette indemnité est égale à la rémunération brute de six mois, en plus de l’indemnité de rupture du contrat de travail.
Cette indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire brut est aussi due en cas de violation de l’interdiction de discrimination.
Cumul
Il n'y a aucune interdiction de cumul entre ces indemnités. Le travailleur pourrait donc cumuler l’indemnité en cas de discrimination et l’indemnité de protection contre le licenciement. De plus, il pourrait également cumuler l’une de ses indemnités avec d’autres indemnités de protection.