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Quel est le traitement social et fiscal de l'indemnité de protection ?

La plupart des indemnités de protection sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Dernière mise à jour le 19 janvier 2024
Cette page est actuellement mise à jour en réponse à la loi du 7 octobre 2022.

Traitement social

Seules les indemnités accordées en raison d'un licenciement irrégulier d'un représentant du personnel ou d'un délégué syndical sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale ordinaires.

Traitement fiscal

Sur le plan fiscal, l'indemnité de protection est considérée comme une indemnité de rupture ordinaire et donc imposée comme telle.

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