Période de protection
Débute :
- Le jour de la demande lorsqu’il existe un droit
- Le jour de l’accord de l’employeur lorsque celui-ci est requis
Se termine trois mois après la fin de l’interruption de carrière.
Motifs de licenciement admis [1]
Motif grave.
Motif suffisant c-à-d. motif étranger à l’interruption de carrière et reconnu comme tel par le juge, ainsi que le congé donné en vue de la mise en prépension conventionnelle.
Sanction en cas de rupture irrégulière
Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté).
Indemnité forfaitaire égale à six mois de rémunération brute [2].
Cumul
Indemnité non cumulable avec l’indemnité pour :
- Licenciement d’une travailleuse enceinte
- D’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical
Référence légale
Loi du 22 janvier 1985 (art. 101)
[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur.
[2] Indemnité non soumise à l’ONSS.