Période de protection
A partir du moment où l'employeur a été informé par le travailleur de la date d'appel à un centre de recrutement (ou autre) ou de la date d'appel proprement dit ou de rappel sous les armes, jusqu'à la date de cet appel ou rappel.
Pendant la durée des événements :
- Appel ou rappel sous les armes
- Séjour dans un centre de recrutement et de sélection
- Accomplissement du service auprès de la protection civile
- Accomplissement du service imposé à l'objecteur de conscience
- Séjour au service de santé administratif en tant qu'objecteur de conscience
- Mise en observation dans un établissement du service de santé de l'armée
- Hospitalisation suite aux opérations d'examen médical ou d'épreuves de sélection
Pendant la durée du rengagement, si l'employeur en a été dûment averti par le travailleur au plus tard un mois avant la date de prise de cours du rengagement.
A partir de l'envoi en congé illimité du travailleur jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de cette date.
Remarque : cette protection ne vaut uniquement pour les contrats à durée indéterminée et hors période d'essai.
Motifs de licenciement admis [1]
- Motif grave
- Motif suffisant c.-à-d. motif qui a été reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères aux obligations militaires
Sanction en cas de rupture irrégulière
- Indemnité compensatoire de préavis (même si préavis partiellement presté)
- Indemnité spéciale équivalente à la rémunération perdue pendant les périodes où le travailleur n'a pas été occupé, limitée à trois mois pour les ouvriers et six mois pour les employés [2]
Cumul
Indemnité de protection due sans préjudice des dispositions de la loi du 3 juillet 1978
Indemnité non cumulable avec l'indemnité de protection dans le cadre du congé de naissance (décès ou hospitalisation de la mère) [3]
Référence légale
Loi du 3 juillet 1978 (articles 38 et 39)
[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l'employeur.
[2] Indemnité soumise à l'ONSS.
[3] Règle de cumul pris sur la base de cette autre disposition.