Période de protection
Débute dès l'élection (pour les membres effectifs élusB[1]) ou dès que l'employeur est informé de la désignation (pour les membres désignés par une organisation représentative).
Se termine à la fin du mandat.
Motifs de licenciement admis [2]
Motif grave après information immédiate de la délégation syndicale.
Motif étranger à l'activité syndicale ou à l'exercice du mandat de délégué syndical de l'intéressé après en avoir informé la délégation syndicale et l'organisation syndicale.
Sanction en cas de rupture irrégulière
Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté).
Indemnité forfaitaire égale à un an de rémunération brute [3].
Cumul
Indemnité non due lorsque le délégué syndical bénéficie de l'indemnité accordée au délégué (ou candidat) au CE et CPPT.
Indemnité non cumulable avec les indemnités prévues dans le cadre d'une autre procédure de protection contre le licenciement suivantes [4] :
- Interruption de carrière et crédit-temps
- Congés thématiques (congé parental, congé pour maladie grave d'un proche, congé pour soins palliatifs et congé d'aidant proche)
- Congé d'adoption
- Congé de naissance (en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère)
- Travail à temps partiel
Références légales
- CCT n° 5 du 24 mai 1971
- Conventions collectives de travail sectorielles
[1] Dans son arrêt du 15 mai 2023, la Cour de cassation confirme que la protection contre le licenciement prévue par la CCT n° 5 bénéficie également à un délégué syndical suppléant mais uniquement lorsqu'il remplace un délégué effectif. Néanmoins, une CCT sectorielle peut étendre cette protection.
[2] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l'employeur.
[3] Indemnité soumise à l'ONSS.
[4] Règles de cumul prises sur la base de ces autres dispositions.