Dans ces situations, les mesures de préparation au licenciement posées pendant la période de protection sont assimilées à un licenciement pendant la protection, avec toutes les conséquences qui s’ensuivent.
Exemple : Carine, jeune maman, est licenciée alors que la période de protection contre le licenciement dont elle a bénéficié suite à sa grossesse et à son accouchement a pris fin. Cette protection spéciale ne s’applique donc, en principe, plus.
Cependant, son employeur a publié, pendant la période de protection, une offre d’emploi pour la remplacer dans sa fonction pour une durée indéterminée. Cette publication est considérée comme un acte préparatoire au licenciement. Etant donné que cet acte a été posé pendant que la période de protection de Carine était encore en cours, cette mesure est assimilée à un licenciement notifié pendant la période de protection.
Carine bénéficie donc malgré tout d’une protection spéciale contre le licenciement. Son employeur doit par conséquent être en mesure de démontrer que son licenciement a été donné pour des motifs étrangers à sa grossesse et à son accouchement. Il doit motiver le licenciement si Carine le demande. A défaut, une indemnité de protection sera due (vous trouvez ici plus d’infos sur la protection de la maternité).
L’application de cette mesure est précisée sous chaque type de protection concerné.