Toutes les autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel. Le médecin-arbitre porte sa décision à la connaissance du médecin traitant et du médecin-contrôleur. L'employeur et le travailleur sont avertis par écrit, par lettre recommandée à la poste.
La décision qui découle de la procédure d'arbitrage est définitive et lie les parties.
Le médecin-arbitre confirme l'incapacité de travail
Si le médecin-arbitre est d'accord avec le médecin traitant et confirme donc l'incapacité du travailleur à reprendre le travail, l'employeur doit régulariser la situation et payer le salaire garanti pour la période d'incapacité de travail reconnue.
Le médecin-arbitre est d'avis que le travailleur est capable de travailler
Par contre, si le médecin-arbitre considère que le travailleur est, conformément à l'avis du médecin-contrôleur, capable de travailler, celui-ci doit se présenter spontanément au travail le jour de la reprise de travail fixé par le médecin-arbitre ou si cette date est dépassée, le premier jour ouvrable qui suit la décision du médecin-arbitre.
S'il ne se présente pas au travail; il se trouve dans une situation d'absence injustifiée, ce qui pourra éventuellement donner lieu à un licenciement pour motif grave.