- Par le travailleur dès l'instant où la date de reprise du travail décidée par le médecin-arbitre précède celle fixée par le médecin-traitant
- Par l'employeur dès l'instant où la date de reprise du travail décidée par le médecin-arbitre coïncide avec celle fixée par le médecin-traitant
Le législateur a ventilé les frais de la procédure de la façon suivante :
- 75 euros pour les honoraires
- 38 euros pour les frais administratifs [1]
Les parties peuvent également convenir d'un régime plus favorable au travailleur.
[1] Arrêté royal du 20 septembre 2002.