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Quelles sont les sanctions applicables ?

Vous trouverez les sanctions applicables dans notre fiche relative au Code pénal social (Infractions).

Dernière mise à jour le 12 janvier 2024

Pour plus d'informations, consultez le mot-clé "Vacances annuelles" de notre rubrique "Inspection sociale et droit pénal social fédéral" sous le thème "Obligations de l'employeur".

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