Fin du support papier
Nous pouvons dire adieu aux éco-chèques papier. En effet, l’arrêté qui prévoit à partir de quand ces chèques ne pourront plus être émis et à partir de quand ils ne seront plus valables a été publié et est entré en vigueur.
Les éco-chèques papier pouvaient être émis jusqu'au 31 décembre 2021, et seront valables jusqu'au 31 décembre 2023.
Les éditeurs agréés doivent respecter le RGPD
Quelques adaptations techniques et fonctionnelles ont par ailleurs été prévues pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation sous forme électronique. Ceux-ci doivent à présent respecter le RGPD (Règlement général pour la protection des données à caractère personnel) pour être reconnus.
En savoir plus sur les éco-chèques
Grâce aux éco-chèques, l'employeur peut donner à ses travailleurs la possibilité d'acheter des produits ou services "verts" et bénéficier, par la même occasion, d'une exonération sociale et fiscale sur les chèques octroyés. Cela explique pourquoi ces chèques sont devenus de plus en plus populaires.
Vous voulez en savoir plus ? Consultez nos fiches d’information sur les éco-chèques sous la rubrique « Rémunérer ». Vous y trouverez notamment la réponse aux questions suivantes :
- Pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Quelles sont-elles ?
- Quels sont les produits et services ‘verts’ ?
- Quelles informations devez-vous donner à votre personnel ?
Que fait Securex pour vous?
L'octroi de l’éco-chèque doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.
Il n'est pas interdit de n'accorder les éco-chèques qu'à certaines catégories de travailleurs. Dans ce cas, il faut cependant veiller à respecter les règles anti-discrimination.
Attention ! La convention (sectorielle, d'entreprise ou individuelle) doit être conclue par écrit et contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Vous souhaitez de l'aide pour mettre en place ces chèques ? Rendez-vous sur notre e-Shop. Vous y trouverez :
- Un modèle de convention individuelle pour l’octroi d’éco-chèques ainsi qu’une annexe au règlement de travail pour régler les modalités en cas de perte et de vol de la carte servant de support aux chèques
- Un modèle de convention d’entreprise
Vous avez encore des questions ? Consultez nos Legal Advisors Securex à l’adresse myHR@securex.be.
