1. Une entité juridique et une unité technique d’exploitation
Vous créez 1 seul service interne.
2. Une unité technique d’exploitation avec plusieurs entités juridiques
Vous créez 1 seul service interne pour l’unité technique d’exploitation.
3. Une entité juridique avec plusieurs unités techniques d’exploitation
Chaque unité occupe moins de 50 travailleurs. Vous créez 1 service interne pour l’entité juridique.
Remarque : la structure de votre entreprise aura également une influence sur l'organisation du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).
Votre entreprise occupe plus de 50 travailleurs dans les trois unités techniques d’exploitation, un CPPT devra aussi être établi.
4. Une entité juridique avec plusieurs unités techniques d’exploitation
Certaines de ces unités occupent plus de 50 travailleurs. Vous créez 1 service interne central pour l'entité juridique (un conseiller en prévention a la direction du service interne dans sa totalité) et vous constituez des sections du service interne dans les unités techniques d'exploitation qui occupent au moins 50 travailleurs (au moins un conseiller en prévention par section qui doit être occupé dans la section et qui ne peut avoir la direction de deux sections différentes).
Remarque: la structure de votre entreprise aura également une influence sur l'organisation du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).
Dans ce cas-ci, un CPPT devra être constitué dans chaque siège occupant au moins 50 travailleurs. Pour les autres sièges vous ne devrez pas créer de Comité séparé. Les travailleurs occupés dans les sièges comptant moins de 50 travailleurs doivent cependant être associés aux élections pour le Comité de l'un des autres sièges. Sur base de critères économiques et sociaux il sera décidé à quel siège ils doivent être associés.
Service interne commun pour la prévention et la protection au travail (SICPP)
Un employeur ou un groupe d’employeurs peuvent, sous certaines conditions, être autorisés à instituer un service interne commun (SICPP). Pour ce faire, une procédure doit être suivie.
- Petit SICPP : notification à la Direction générale Humanisation du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
- Grand SICPP : autorisation préalable à la Direction générale Humanisation du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Vous trouverez plus d’informations sur les conditions et la procédure sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.