En général
L'employeur doit fournir au CE les informations suivantes :
- Les informations économiques et financières
- Les informations au niveau social et au niveau de l'emploi
La délégation de l’employeur doit par ailleurs donner une réponse aux remarques, questions formulées par les membres du CE à propos des informations communiquées, pour autant que celles-ci rentrent dans les compétences du CE. Un dialogue doit être possible.
Réviseur d'entreprise
L’employeur a l’obligation de désigner un réviseur d’entreprise dans toute entreprise où un CE a été institué (Seuls les établissements d’enseignement subventionnés ne doivent pas désigner de réviseur d’entreprise). Ce réviseur a pour mission de certifier le caractère fidèle et complet des informations économiques et financières communiquées par le chef d’entreprise.
Possibilité de dérogation
Lorsque la communication de certains renseignements au CE est susceptible de causer un préjudice à l’entreprise, l’employeur peut être autorisé à déroger à son obligation d’information. Il s’agit de certains renseignements bien spécifiques. L’usage de cette possibilité est toutefois subordonné à l’approbation préalable du fonctionnaire désigné au sein du SPF Economie.