Information annuelle
Moment de l’information : l’information doit être donnée en même temps que l’information annuelle en matière économique et financière, soit dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Contenu de l’information :
- Les perspectives générales de l’entreprise et leurs conséquences sur l’emploi (l’état du marché, le carnet de commandes, les programmes de développement, de rationalisation, d’organisation et de réorganisation)
- Les informations permettant au CE de se faire une idée sur la structure de l’emploi dans l’entreprise, son évolution, les prévisions d’emploi
- Les informations sur les mesures d’ordre social projetées dans l’entreprise (notamment les mesures particulières prises ou envisagées par l'employeur pour maintenir ou accroître le nombre de travailleurs de 45 ans et plus, conformément aux principes développés dans la CCT n° 104 du 27 juin 2012 concernant la mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise)
- Le rapport sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (ce rapport contient des informations qui doivent être fournies par le rapport bisannuel d'analyse de la structure de rémunération des travailleurs masculins et féminins dont il est question ci-dessous)
Modalités : l'information doit être fournie par écrit au plus tard le jour précédant la réunion.
Information bisannuelle dans le cadre de la lutte contre l'écart salarial
Les entreprises à partir de 50 travailleurs doivent tous les 2 ans rédiger un rapport d'analyse de la structure de rémunération des travailleurs masculins et féminins. Sauf si le nombre de travailleurs est égal ou inférieur à 3. Cette obligation résulte de la loi du 22 avril 2012 tendant à lutter contre l'écart salarial. Vous trouvez les renseignements nécessaires sur ce rapport d'analyse.
En fonction des renseignements dont il a pris connaissance, le CE doit apprécier s'il est nécessaire de faire un plan d'action en vue d'appliquer une structure de rémunération neutre en terme de genre. Vous pouvez trouver plus d'informations sur ce plan d'action dans la fiche susmentionnée.
Information semestrielle sur le travail intérimaire
L’utilisateur doit transmettre tous les 6 mois une information globale, ventilée par motif, sur le nombre d’intérimaires et leurs prestations portant sur la période du 1er janvier au 30 juin et sur celle qui s’étend du 1er juillet au 31 décembre au conseil d’entreprise. Des informations spécifiques doivent par ailleurs être fournies lorsque l'utilisateur a recours à des contrats journaliers successifs.
Information trimestrielle
Moment de l’information : l’information doit être donnée en même temps que l’information trimestrielle en matière économique et financière.
Contenu de l’information :
- La mise à jour des prévisions d’emploi : état de réalisation des perspectives annoncées, raisons pour lesquelles ces perspectives n’ont pu être réalisées, modifications des perspectives à prévoir pour le trimestre suivant
- Les effets du plan global (une fiche dont le modèle est établi doit être transmise trimestriellement au CE)
Information occasionnelle
Moment de l’information : celle-ci doit être donnée lorsque les circonstances justifient une information.
Contenu de l’information : il s’agit d’informations concernant :
- Les licenciements collectifs et les engagements
- La formation et la réadaptation professionnelles ayant un caractère collectif
- Les questions du personnel (projets ou mesures susceptibles de modifier la politique du personnel. Concrètement, cette politique vise les règles de sélection, de mutation, les règles en matière de modification du régime de travail, l’organisation de l’accueil, l'information au sein de l’entreprise
- L’organisation du travail
- Les nouveaux régimes de travail
- Les nouvelles technologies
- La politique de prévention du stress
- Les caméras de surveillance, le contrôle de l’usage fait du mail et de l’internet
- La modification de la structure de l’entreprise
- L'existence de contrats de sous-traitance précisant quelles instructions une entreprise utilisatrice peut donner aux travailleurs employés par son cocontractant qui fournissent certains services pour elle (c'est alors l'entreprise utilisatrice qui doit informer son conseil d'entreprise). Pour en savoir plus, consultez notre fiche "Mise à disposition de travailleurs"