Chaque année, ils doivent pouvoir se faire une opinion sur la stabilité financière de l’entreprise, ses liquidités et sa rentabilité ainsi que sur les perspectives pour les travailleurs.
Information de base
Moment de l’information : cette information est communiquée aux membres du CE dans les 2 mois qui suivent leur élection, donc en principe une fois tous les 4 ans. La réunion du conseil au cours de laquelle les informations transmises font l’objet d’une explication doit se tenir au plus tôt 15 jours et au plus tard 2 mois après la communication des documents relatifs à l’information de base.
Contenu de l’information :
L’information de base comprend 10 chapitres, qui doivent permettre de comprendre les futures informations annuelles et trimestrielles et de les situer dans l’activité globale de l’entreprise, du groupe et de l’économie nationale et internationale. L’énumération de toutes les informations qui doivent être fournies est reprise dans l’arrêté royal du 27 novembre 1973, aux articles 4 à 14.
- 1. Le statut de l’entreprise
- Forme juridique
- Statuts
- Dirigeants
- Moyens de financement
- Relations économiques et financières avec d’autres entreprises
- Existence éventuelle et nature des conventions et accords ayant des conséquences fondamentales et durables sur la situation de l’entreprise
- 2. La position concurrentielle de l’entreprise
- Principaux concurrents, possibilités et difficultés liées à la concurrence et débouchés
- Accords importants en matière de vente et d’achat
- Contrats conclus avec le SPF Economi;
- Principaux éléments de commercialisation des produits
- Evolution du chiffre d’affaires sur cinq ans
- Aperçu des prix de revient et de vente unitaires
- Position de l’entreprise sur les marchés intérieurs et extérieurs
- 3. La production et la productivité
- Evolution de la production et de la productivité sur cinq ans
- Utilisation de la capacité économique de production
- 4. La structure financière de l’entreprise
- Explication du plan comptable
- Comparaison commentée des comptes annuels des 5 dernières années
- 5. Le budget et le calcul du prix de revient
- Méthode d’établissement du budget et de calcul du prix de revient
- Eléments de la structure des coûts et de leur répartition
- 6. Les frais de personnel
- Rémunération du personnel ventilée entre ouvriers, employés et personnel de direction
- Charges sociales
- Frais d’assurance
- Coût du service social
- 7. Le programme et les perspectives générales d’avenir de l’entreprise
- Prévisions concernant l’extension future
- Renseignements concernant le financement et les investissements projetés
- 8. La recherche scientifique
- Moyens mis en œuvre
- Personnes chargées de la recherche
- Objectifs de la recherche
- 9. Les aides publiques accordées à l’entreprise
- Motifs et modalités des aides reçues
- Volume des aides et conditions y afférentes
- Utilisation qui en est faite
- 10. L'organigramme de l’entreprise
- Organisation interne de l’entreprise
- Structure hiérarchique
- Distribution des pouvoirs
Modalités : il s'agit d'un rapport écrit avec données chiffrées et accompagné de documents spécifiques.
Information annuelle
Moment de l’information : l’information doit être donnée dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Contenu de l’information :
- Un rapport écrit avec mise à jour de l’information de base
- Un exemplaire du bilan
- Le compte de pertes et profits
- L’annexe
- Le rapport de gestion, et, le cas échéant, le rapport du réviseur
- Un rapport sur l’application des mesures fiscales et financières d’encouragement prises par les pouvoirs publics
- Un exemplaire des comptes consolidés
- Le bilan social
Il est nécessaire d’effectuer un exposé verbal du bilan et du compte de profits ou pertes avec comparaison avec les deux années précédentes et un commentaire des modifications intervenues.
Modalités : les documents doivent être remis aux membres du CE 15 jours au moins avant la réunion.
Information périodique
Moment de l'information : l'information doit être donnée au moins tous les 3 mois.
Contenu de l’information :
- L’évolution prévisible des ventes, des commandes, du marché, de la production, des coûts et du prix de revient, des stocks, de la productivité, de l’emploi
- La façon dont le programme de l’entreprise est influencé par cette évolution
Modalités : Même si l’information est verbale, un résumé écrit comprenant les données chiffrées est nécessaire. Ce résumé doit être communiqué aux membres 15 jours avant la réunion.
Information occasionnelle
Moment de l’information : celle-ci doit être donnée lorsque les circonstances justifient une information.
Contenu de l’information :
- Les événements susceptibles d’entraîner pour l’entreprise des conséquences importantes
- Les décisions internes susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur l’entreprise. Il s’agit, par exemple, de la fermeture d’entreprise ou du licenciement collectif, de la déclaration par l’employeur de retards de paiements, du chômage économique, du concordat judiciaire et de la faillite