Il s’agit des matières suivantes :
- Les mesures envisagées pouvant avoir des répercussions sur l'organisation du travail, les conditions de travail et le rendement de l'entreprise (par exemple, le travail de nuit, l'introduction de nouvelles technologies)
- La formation et la réadaptation professionnelles
- La réinsertion professionnelle
- Les critères de qualification professionnelle
- La politique du personnel (règles en matière de recrutement, accueil des nouveaux collaborateurs, communication au sein de l'entreprise, , recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs et motivation pour continuer à avoir recours à ces contrats,…)
- Les modifications structurelles de l'entreprise (fusion, reprise, fermeture et autres modifications de structure importantes)
- Les critères de licenciement et de réembauchage résultant de circonstances d'ordre économique ou technique, le licenciement collectif et la prépension
- Les mesures propres à favoriser l'esprit de collaboration entre le chef de l'entreprise et son personnel
- Les pensions complémentaires
- Le concordat judiciaire et la faillite, les retards de paiement
- Les caméras de surveillance sur les lieux du travail
- La mise en place d'un système de contrôle de sortie
- L'élaboration d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues
- La politique de prévention du stress au travail
- Le contrôle de l'usage fait par les travailleurs de l'e-mail et de l'internet
- L’attribution ou la souscription d'actions à prix réduit dans le cadre de l'article 609 du Code des sociétés
- La dispense de tout ou partie de l'obligation d'embauche dans le cadre d'une convention de premier emploi
Sur la base de la CCT n° 9ter conclue au sein du Conseil National du Travail, le CE doit également être informé et consulté au préalable concernant les décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail ou les contrats de travail.