Principe : Repos compensatoire
Lorsque des heures sont prestées au-delà de l’horaire normal de travail, il est, sauf exceptions, obligatoire d’accorder des heures de repos compensatoires en plus du paiement du sursalaire pour heures supplémentaires. Le repos compensatoire est calculé sur base des prestations effectives mais aussi sur base des prestations assimilées. Le repos compensatoire doit être accordé par jour complet et être imputé sur un jour durant lequel le travailleur aurait normalement dû prester (repos effectif).
Il doit être accordé avant la fin de la période de référence (trimestre civil, prolongée jusqu’à un an maximum par arrêté royal, par CCT sectorielle ou d’entreprise, ou par une modification du règlement de travail).
Si le repos compensatoire ne peut être octroyé dans le trimestre civil en raison d’un cas de suspension légale du contrat de travail, il devra être accordé dans les trois mois qui suivent la fin de la période de suspension. Si la durée de la période de suspension dépasse six mois, le repos compensatoire ne doit plus être accordé mais la rémunération y afférente devra être payée.
Exception : Choix de ne pas récupérer
Les dispositions relatives à la durée du travail sont d’ordre public. Cela signifie que le travailleur ne peut pas renoncer aux droits et aux protections prévues par ces dispositions.
La loi prévoit deux situations spécifiques où le travailleur peut opérer un choix relatif aux heures supplémentaires prestées :
- Surcroît extraordinaire de travail et/ou nécessité imprévue
Le travailleur qui a presté des heures supplémentaires en raison d’un surcroît extraordinaire de travail et/ou en raison de travaux commandés par une nécessité imprévue peut renoncer à la récupération de ces heures et demander le paiement de celles-ci à concurrence d’un quota de 91 heures ou 130 heures par année civile. Certains secteurs le permettent même jusqu’à un maximum de 143 heures supplémentaires.
- Heures supplémentaires volontaires
Une autre exception au principe du repos compensatoire est prévue pour les heures supplémentaires volontaires (jusqu'à 120 heures par an). Ces heures supplémentaires volontaires ne doivent en effet pas être récupérées. Attention, l'accord écrit du travailleur est requis pour la prestation de ces heures.
Dans ces deux cas, ces heures ne sont pas comptabilisées pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne de travail au cours de la période de référence. En d’autres termes, ces heures sont considérées comme récupérées (de manière fictive).
Attention : Ce choix de non-récupération des heures supplémentaires s’applique uniquement pour les heures prestées en raison d’un surcroît extraordinaire de travail, de travaux commandés par une nécessité imprévue ou d’heures supplémentaires volontaires. Il est exclu pour les autres motifs légaux possibles pour la prestation d’heures supplémentaires.
Si un travailleur renonce aux heures de récupération, celles-ci doivent être payées à la fin de la période de paie au cours de laquelle elles ont été prestées. Le paiement doit inclure, le cas échéant, le sursalaire. Pour ce faire, le travailleur doit informer l’employeur de son choix (récupération ou paiement) avant la fin du mois concerné par la prestation des heures supplémentaires.
Rémunération du repos compensatoire
Les heures de repos compensatoire sont rémunérées au taux horaire normal appliqué au moment où le travailleur bénéficie du repos compensatoire.
Le paiement de la rémunération des heures prestées au-delà de l’horaire normal peut donc intervenir à un autre moment que la période de paie au cours de laquelle les heures supplémentaires ont été prestées.
Exemple
Au cours du mois de mai, un travailleur preste des heures supplémentaires pour lesquelles l’employeur doit lui accorder 16 heures de repos compensatoires. Au mois de mai, le taux horaire de la rémunération de ce travailleur est de 12 euros. Au mois de juin, l’employeur accorde au travailleur un repos compensatoire de 16 heures pour les heures supplémentaires prestées au mois de mars. Au mois de juin, le taux horaire du travailleur est passé à 12,24 euros. Ces 16 heures de repos compensatoires sont payées lors de la paie du mois de mai à concurrence de 195,84 euros (16 x 12,24 euros).
Pour que l’employeur puisse démontrer le respect de la durée hebdomadaire moyenne de travail pendant la période de référence, il est important de mentionner correctement l’octroi des jours de repos compensatoire dans les fiches de paie. L’employeur doit en outre veiller à utiliser les codes salariaux adéquats lors de l’encodage des prestations.
Il ne faut pas confondre la rémunération ordinaire accordée pour le jour de repos compensatoire avec le paiement des sursalaires.