Qu’est la limite interne des heures supplémentaires ?

Cette période de référence du trimestre peut être étendue à un maximum de 12 mois, soit par arrêté royal, soit par convention collective de travail sectorielle ou au niveau de l’entreprise, ou encore par règlement de travail.

Depuis le 1^er février 2017, la limite interne est fixée à 143 heures, par période de référence. Ce nombre de 143 peut être augmenté (mais pas diminué) par une convention collective de travail sectorielle. Cette limite est applicable dans tous les horaires de travail. Dès qu’un travailleur a dépassé de 143 heures l’horaire de travail normal, l’employeur ne peut plus le faire travailler en sus de cet horaire. Il est obligé de lui octroyer des jours de repos compensatoire avant de lui faire prester, si nécessaire, de nouvelles heures supplémentaires. La limite de 143 heures n’est pas absolue et peut donc être atteinte plusieurs fois au cours d’une même période de référence. Elle ne peut toutefois jamais être dépassée. A la fin de la période de référence, toutes les heures doivent donc avoir été récupérées.

La limite de 143 heures supplémentaires est calculée comme suit :

•  (durée hebdomadaire de travail dans l’entreprise x le nombre de semaines prestées) + 143 heures

Toutes les heures, aussi bien celles prévues au règlement de travail que les heures supplémentaires sont comptabilisées dans la limite interne. Les heures supplémentaires volontaires prestées au cours de la période de référence, bien qu’elles ne soient pas récupérables, sont prises en compte pour déterminer si la limite interne de la durée du travail a été atteinte, à l’exception des 25 premières heures volontaires. Ces 25 heures peuvent être portées à 60 heures via une convention collective de travail sectorielle. Il faut vérifier si votre secteur a conclu une telle convention sur commission paritaire > Votre CP – numéro > Dépasser la durée du travail normale.

Les heures supplémentaires ne donnant lieu à un repos compensatoire (heures de relance) ne sont pas prises en compte pour déterminer si la limite interne de la durée du travail a été atteinte.