Les heures supplémentaires sont des dérogations ponctuelles aux limites normales de la durée du travail et se caractérisent par leur caractère imprévisible, que ce soit en termes de survenance ou d’ampleur des prestations nécessaires. Elles ne font pas partie du régime normal de travail et ne doivent donc pas être incluses dans les horaires de travail prévus au règlement de travail.
Certaines de ces heures supplémentaires nécessitent une autorisation préalable (par exemple, un arrêté royal ou un accord préalable de la délégation syndicale), tandis que d’autres ne sont soumises à aucune autorisation (comme les cas de force majeure, tels que les accidents ou les pannes imprévues des machines).
Il est en principe interdit de prester des heures supplémentaires. En effet, la prestation d’heures de travail au-delà de l’horaire fixé est autorisée uniquement dans les cas spécifiques prévus par la loi et moyennant, dans la plupart des cas, le respect d’une procédure préalable :
1. Surcroît extraordinaire de travail
La procédure exige l’autorisation préalable de la délégation syndicale pour les entreprises qui en ont une; l’autorisation préalable du Contrôle des lois sociales, affichage des horaires modifiés 24 heures à l'avance. Si des heures supplémentaires sont effectuées par un travailleur qui bénéficie d'avantages sociaux, une communication du nombre d'heures supplémentaires effectuées doit également être faite à l'ONEM, au FOREM ou à ACTIRIS.
2. Travaux en vue de faire face à un accident survenu ou imminent (force majeure) et travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel (force majeure)
La procédure exige la communication au Contrôle des lois sociales du nombre d’heures prestées dans les 3 jours de travail qui suivent la fin de la période de paie concernée.
3. Travaux commandés par une nécessité imprévue (force majeure)
La procédure exige l’autorisation préalable de la délégation syndicale ou information ultérieure en cas d’impossibilité d'un accord préalable; information du Contrôle des lois sociales.
4. Travaux de transport de chargement et déchargement (arrêté royal requis)
La procédure préalable à respecter est déterminée dans les conditions fixées dans l’arrêté royal.
5. Travaux dont le temps d’exécution est imprécis / matières susceptibles d’altération très rapide (arrêté royal requis)
La procédure préalable à respecter est déterminée dans les conditions fixées par l'arrêté royal et communication du nombre d’heures prestées au Contrôle des lois sociales.
6. Travaux d'inventaire et de bilan
Il n’y a aucune procédure préalable à respecter.
La prestation d’heures supplémentaires est fortement limitée pour les mineurs d’âge et interdite pour les femmes enceintes et allaitantes.
Le travailleur est en heures supplémentaires lorsqu’il dépasse 9 heures par jour et 40 heures par semaine (ou une limite inférieure éventuelle). Hormis le cas des travaux réalisés dans des situations de force majeure, où aucune limite absolue ne s’applique (travaux visant à faire face à un accident ou à réaliser sur du matériel), la durée maximale pour les heures supplémentaires est fixée à 11 heures par jour et à 50 heures par semaine.
La prestation d’heures supplémentaires doit rester l’exception et cette pratique est encadrée par une limite interne.