Quel est le sursalaire des heures supplémentaires ?

Quel est le sursalaire des heures supplémentaires ?

Principe

Le travailleur qui preste au-delà de l'horaire normal de travail a droit :

• • à la récupération des heures prestées au-delà de l'horaire normal (sauf exceptions) 
  • au paiement d'un sursalaire pour certaines heures de dépassement

Autrement dit, toute heure supplémentaire ne donne pas nécessairement droit au paiement d'un sursalaire. Le sursalaire pour heures supplémentaires est dû uniquement sur les heures réellement prestées au-delà :

• de 9 heures par jour 
• ou de 40 heures par semaine 
• ou des limites inférieures de la durée du travail fixées par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise ou par le règlement de travail

Pour établir à partir de quand le travailleur a droit à un sursalaire et à un repos compensatoire, il faut vérifier à quel niveau la durée du travail a été fixée :

1. Durée du travail fixée par convention collective de travail sectorielle 

• Réduction de la durée du travail à 38 heures effectives : La limite de 38 heures devra être prise en considération pour déterminer le droit aux sursalaires. Les heures supplémentaires seront dans ce cas toutes les heures dépassant 9 heures par jour et 38 heures par semaine
• Réduction de la durée du travail à 38 heures en moyenne avec l’octroi de jours de des repos compensatoires : Les heures supplémentaires devront être comptabilisées à partir de la durée effective par semaine.
• Exemple  Durée hebdomadaire effective de 40 heures par semaine avec respect des 38 heures en moyenne par octroi de 12 jours de repos, les heures supplémentaires donnant lieu à sursalaires seront les heures au-delà de 40 heures par semaine
• Réduction de la durée moyenne du travail mais les entreprises sont libres de déterminer les modalités d'application de cette réduction. Dans ce cas, il convient de faire la distinction suivante :
  • L’entreprise réduit la durée du travail à 38 heures effectives par le biais d’une CCT de l’entreprise : sursalaire dû à partir de la 39^e heure
  • L’entreprise réduit la durée du travail à 38 heures en moyenne avec octroi de jours de repos compensatoires par le biais d’une CCT de l’entreprise : sursalaire dû à partir de la 41^e heure 
  • L’entreprise réduit la durée du travail à 38 heures effectives dans le règlement de travail : sursalaire dû à partir de la 41^e heure
  • L’entreprise réduit la durée du travail à 38 heures en moyenne avec octroi de jours de repos compensatoires dans le règlement de travail : sursalaire dû à partir de la 41^e heure

2. Durée du travail fixée dans le règlement de travail ou dans le contrat de travail 

Cette réduction n'a pas d’incidence sur la limite de 40 heures pour le calcul des sursalaires, sauf si le règlement ou le contrat stipule le contraire. Si tel n'est pas le cas, il convient de s'en référer aux dispositions sectorielles. En l’absence de dispositions sectorielles, un sursalaire est dû au-delà des limites légales de 9 heures par jour et de 40 heures par semaine (ou de la limite inférieure éventuelle).

Exception : Si dans le cadre de la réduction groupe-cible «réduction collective de la durée du travail et semaine de quatre jours», la durée du travail est réduite à moins de 38 heures par semaine (via CCT ou règlement du travail), la limite en matière de sursalaire est celle prévue dans l'horaire réduit.

3. Réduction de la durée du travail par la loi du 10 août 2001

La loi du 10 août 2001 établit une réduction générale du temps de travail à 38 heures par semaine à partir du 1^er janvier 2003. Cependant, la limite en matière de sursalaire reste fixée à 40 heures dès lors que la réduction n'a pas été instaurée par le biais d'une convention collective de travail.

Exception : En ce qui concerne les entreprises pour lesquelles la semaine de 39 heures a été instaurée par convention collective de travail, la limite pour le sursalaire est fixée à 39 heures.  

Tableau récapitulatif sur la durée du travail à prendre en considération pour le calcul des sursalaires et des repos compensatoires

Exceptions au paiement du sursalaire

Dans le cas des dérogations structurelles, aucun sursalaire n'est dû à condition que les conditions légales relatives à ces régimes dérogatoires soient respectées. Cela inclut notamment les limites journalières et hebdomadaires, les horaires de travail mentionnés dans le règlement de travail et communiqués en temps utile aux travailleurs ; ainsi que le respect de la durée hebdomadaire moyenne de travail pendant la période de référence.

Taux des sursalaires

Dans le cadre des heures supplémentaires, deux taux de sursalaire sont prévus : 

• Un taux de 50% applicable à toutes les heures supplémentaires prestées en semaine (du lundi au samedi compris)
• Un taux de 100% applicable aux heures supplémentaires prestées les dimanches et les jours fériés (ou un jour de remplacement d'un jour férié)

Les heures normales de travail prestées un dimanche ou un jour férié sont rémunérées normalement, sans sursalaire dans les cas où le travail du dimanche et des jours fériés est autorisé. Un sursalaire est dû pour les prestations du dimanche et des jours fériés uniquement si ces prestations constituent des heures supplémentaires.

Il existe cependant des secteurs qui octroient une prime (sursalaire) pour le travail du dimanche et des jours fériés selon l'horaire normal mais cet avantage sectoriel ne doit pas être confondu avec le paiement des sursalaires dus pour les heures supplémentaires. Afin de savoir si de telles dispositions sont en vigueur, il faut consulter le secteur sur commission paritaires > Votre CP – numéro > Primes > Primes liées à l’organisation du travail.

Le sursalaire, de 50% ou de 100%, doit se calculer sur base de la rémunération ordinaire. La rémunération ordinaire comprend les primes qui se rapportent directement au salaire et qui sont payées avec celui-ci à chaque échéance de paie (ex : prime de danger ; prime d'équipe ; prime pour travail de nuit;...) à l’exclusion des primes qui ne se rattachent pas directement aux prestations effectuées au cours d'une journée ou d'une semaine déterminée, comme par exemple la prime de fin d'année.

Le sursalaire de 50 % ou de 100% s'applique également aux heures supplémentaires illégales, c'est-à-dire celles effectuées en dehors de toute autorisation légale (au-delà de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine, hors horaires et régimes de travail prévus au règlement de travail).

Règles de calcul

Le sursalaire est dû uniquement sur les heures réellement prestées au-delà de 9 heures ou 40 heures (ou de la limite inférieure éventuelle).

Le décompte des heures supplémentaires doit être réalisé jour par jour ET sur le total de la semaine. Le régime le plus favorable pour le travailleur est appliqué. Lorsqu'il y a à la fois dépassement de la limite journalière et hebdomadaire, c'est la majoration la plus élevée qui s'applique. Lorsque les majorations donnent lieu à l'application des deux taux (50 % et 100 %), la majoration la plus élevée s'applique et absorbe le taux le moins élevé (pas de double majoration).

Les heures non prestées mais assimilées pour le calcul de la durée du travail ne sont pas comptabilisées pour le calcul des sursalaires mais bien pour le calcul du repos compensatoire.

Exemple 1

Un travailleur preste selon un horaire de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine. Au cours d'une semaine, il preste 9 heures le lundi, 10 heures le mardi, 8 heures le mercredi et le jeudi et 5 heures le vendredi. La durée hebdomadaire de travail de 40 heures n'est pas dépassée (calcul de la durée sur base hebdomadaire). Le mardi, il y a prestation d'une heure supplémentaire (la 10ème heure). Le paiement de cette heure est majoré d'un sursalaire de 50 %. Total de semaine : 40 heures payées au taux horaire ordinaire + une majoration de 50 % pour une heure supplémentaire prestée le mardi.

Exemple 2

Un travailleur preste 8 heures par jour du lundi au vendredi pour un horaire hebdomadaire de 40 heures. Au cours d'une semaine, il preste 9 heures les lundi, mardi, mercredi et jeudi et est malade le vendredi. Il n'y a pas de sursalaire a payer pour cette semaine car :

• • La limite journalière de 9 heure n'a pas été dépassée
  • La limite hebdomadaire de 40 heures n'a pas été dépassée (4x 9 heures = 36 heures) Les heures non prestées du vendredi ne comptent pas pour le calcul des sursalaires

Ce travailleur bénéficie d'un repos compensatoire de 4 heures car les heures assimilées (non prestées) comptent dans la durée du travail pour l'octroi des repos compensatoires (36 heures + 8 heures de maladie = 44 heures – 40 heures hebdomadaires = 4 heures de repos compensatoire).

Conversion du sursalaire en repos compensatoire complémentaire payé

Le sursalaire de 50% ou de 100% dus pour la prestation d’heures supplémentaires peut être converti en un repos compensatoire complémentaire payé. Cependant, cette conversion doit être prévue par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, laquelle doit préciser que chaque heure supplémentaire donnera lieu à :

• Un repos d’au moins une demi-heure lorsque l’heure supplémentaire donne droit à un sursalaire de 50 %.  Ainsi, pour une heure supplémentaire prestée du lundi au samedi, avec un sursalaire de 50%, le travailleur aura droit à un repos compensatoire d’une heure et demie (une heure de repos compensatoire pour la prestation supplémentaire et une demi-heure pour la conversion du sursalaire en repos)
• Un repos d’au moins une heure lorsque l’heure supplémentaire donne droit à un sursalaire de 100 % . Ainsi, pour une heure supplémentaire prestée un dimanche ou un jour férié, avec un sursalaire de 100%, le travailleur aura droit à un repos compensatoire de deux heures (une heure de repos compensatoire pour la prestation supplémentaire et une heure pour la conversion du sursalaire en repos)

La conversion du sursalaire peut être envisagée pour tous les types d’heures supplémentaires.

Délai de paiement

Les sursalaires doivent être payés avec la paie du mois au cours duquel les heures supplémentaires ont été prestées. Les montants des sursalaires doivent être mentionnés séparément sur le décompte de paie mensuel.

L’employeur doit renseigner les heures supplémentaires prestées par les travailleurs lors de l'envoi des prestations du mois concerné.

Régime fiscal avantageux

Pour les heures supplémentaires payées avec un sursalaire, l’employeur bénéficie d’un avantage fiscal jusqu’à un maximum de 180 heures (augmentation temporaire au lieu de 130 heures ). Dans l’Horeca, cet avantage vaut même jusqu’à un maximum de 360 heures supplémentaires. Cet avantage consiste en une dispense du versement du précompte professionnel pour l’employeur et d’une réduction du précompte professionnel pour le travailleur.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal avantageux, consultez Lex4You.