- Loi du 16 mars 1971 sur le travail
- Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
- Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail
- Loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail
- Arrêté royal du 10 février 1965Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable
- Arrêté royal du 11 septembre 2013
- CCT n° 129 du 23 avril 2019
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