Le travail du dimanche autorisé par la loi ou par arrêté royal

Il existe des exceptions au repos dominical à différents niveaux :

• Au niveau légal (Loi sur le travail du 16 mars 1971) ;
• Au niveau sectoriel (sur la base d’un arrêté royal) ;
• Au niveau de l’entreprise (par le biais de l’introduction d’une grande flexibilité).

Pour certaines entreprises

La loi sur le travail énumère toute une série d’activités pour lesquelles une exception au repos dominical est prévue tant qu’aucun arrêté royal spécifique n’a pas été pris. L’exception vaut pour les entreprises suivantes :

• Les hôtels, motels, terrains de camping, restaurants, entreprises de restauration, traiteurs, salons de consommation et débits de boissons ;
• Les entreprises de spectacles et de jeux publics ;
• Les entreprises de journaux ;
• Les agences d'information et les agences de voyage ;
• Les entreprises de réparation et d'entretien de navires ;
• Les entreprises vendant au détail des carburants et des huiles pour véhicules automobiles, mais uniquement en ce qui concerne les travailleurs occupés à la vente et pour autant que ces entreprises n'appartiennent pas au secteur de la distribution, qui connaît un régime à part ;
• Les entreprises exploitant des emplacements de parcage pour véhicules automobiles ;
• Les entreprises de production, de transformation ou de transport de gaz, d'électricité, de vapeur ou d'énergie nucléaire et les entreprises de distribution d'eau ;
• Dans les établissements et les services dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène ;
• L'exécution de travaux agricoles urgents ou indispensables ;
• Les industries dans lesquelles le travail, en raison de sa nature, ne souffre ni interruption, ni retard;
• Les entreprises de transport par air et par terre ainsi que les entreprises de pêche ;
• Les pharmacies, les drogueries et les magasins d'appareils de soins et chirurgicaux ;
• Les entreprises de photographie uniquement en ce qui concerne les opérateurs filmeurs photographiant les particuliers sur la voie publique ;
• Les entreprises de l'industrie cinématographique assurant le journal d'actualités en ce qui concerne les travailleurs chargés des travaux inhérents à la presse filmée ;
• Les entreprises de production de films pour le cinéma et la télévision, en ce qui concerne le personnel ouvrier chargé de travaux d'éclairage, de machinerie, de construction et de démontage de décor ;
• Les entreprises de distribution de radio-diffusion et de télévision ;
• Les entreprises alimentaires dont les produits sont destinés à être livrés immédiatement à la consommation ;
• Les établissements de bains publics ;
• Les entreprises de location de moyens de locomotion ;
• Les bureaux de placement ;
• Les entreprises qui s'occupent des opérations de change dans les gares de chemins de fer, les aérogares et les gares maritimes ;
• Les travaux de dépannage de véhicules à moteur et d'appareils automatiques de distribution ;
• La participation à des manifestations de tout genre, notamment aux salons, aux expositions, aux musées, aux foires commerciales, industrielles et agricoles, aux marchés, aux braderies, aux cortèges et manifestations sportives ;
• Les travaux de chargement, de déchargement et de déhalage, dans les ports, débarcadères et stations ;
• Les travaux des gardes-chasse et des gardes-pêche.

Pour certaines activités

Les activités suivantes peuvent, selon la loi sur le travail, toujours être exercées le dimanche, pour autant que l'exploitation normale de l'entreprise ne permette pas de les exercer un autre jour de la semaine [1] :

• La surveillance des locaux affectés à l'entreprise ;
• Les travaux de nettoyage, de réparation et de conservation, pour autant qu'ils soient nécessaires à la continuation régulière de l'exploitation, ainsi que les travaux autres que ceux de la production, nécessaires à la reprise de l'exploitation le jour suivant ;
• Les travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent ;
• Les travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel et les travaux commandés par une nécessité imprévue ;
• Les travaux nécessaires pour empêcher la détérioration des matières premières ou des produits;
• Les activités liées à l'e-commerce.

Ces exceptions valent tant pour le personnel propre à l’entreprise que pour le personnel d’autres entreprises qui viennent exécuter des tâches au sein de l’entreprise.

E-commerce

La loi [2] prévoit temporairement (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019) deux possibilités supplémentaires pour mettre en place le travail du dimanche [3] :

• Soit en adaptant leur règlement de travail.
• Soit en concluant une CCT d'entreprise 'ordinaire', càd. qui doit être signée par seulement une organisation représentative de travailleurs. Dès que la CCT est déposée au greffe su SPF Emploi et travail, le règlement de travail peut être adapté sans suivre la procédure de modification du règlement de travail.

Le régime de travail du dimanche qui a été introduit en application de ces dispositions transitoires pourra être prolongé à partir de 2020 grâce à une CCT d'entreprise ordinaire qui confirme le régime appliqué.

Dans certains secteurs (sur la base d’un arrêté royal)

Le Roi peut étendre par arrêté royal les secteurs au sein desquels ou les activités pour lesquelles il est autorisé de travailler le dimanche [4]. Ces arrêtés peuvent prévoir des modalités ou des conditions supplémentaires (par exemple, maximum 10 ou 12 dimanches par an ou communication à l’inspection des lois sociales).

Un arrêté royal a été conclu entre autres pour les secteurs suivants :

• CP n° 139 de la batellerie ;
• CP n° 314 de la coiffure et des soins de beauté ;
• CP n° 319 des établissements et services d’éducation et d’hébergement ;
• CP n° 320 pour les entreprises de pompes funèbre ;
• CP n° 321 pour les grossistes-répartiteurs de médicaments ;
• CP n° 329 pour le secteur socioculturel ;
• CP n° 335 pour les prestations de service et soutien aux entreprises et aux indépendants
• et les magasins de meubles et articles de jardin.

Le secteur de la distribution

Dans le secteur de la distribution, de très nombreuses exceptions sont prévues par arrêté royal et il existe une exception générale pour l’occupation de travailleurs le dimanche matin. Pour de plus amples informations concernant ces exceptions, nous vous renvoyons à notre fiche “Travailler le dimanche dans le secteur de la distribution” sur Lex4You/Social/Dossiers/Durée du travail/Travail du dimanche dans le secteur de la distribution.

12 dimanches par an pour le travail saisonnier et le travail en plein air

Cette possibilité est prévue dans la loi sur le travail moyennant exécution par arrêté royal [5]. La dérogation vaut pour maximum 12 dimanches par an, pendant maximum 4 semaines consécutives. En cas de recours à cette dérogation, le service Contrôle des lois sociales doit en être averti dans les 24 heures.

Il n’y a que 3 secteurs qui ont appliqué cette possibilité :

• La CP n° 118 des conserveries de légumes ;
• Et les CP n° 139 et 338 pour les ouvriers et les employés pour le remorquage de bateaux d’intérieur et le remorquage international.

Travail en équipes

Les travailleurs qui effectuent un travail en équipes successives peuvent être occupés le dimanche à condition que leur travail soit interrompu une fois par semaine pendant 24 heures consécutives dont 18 au moins coïncident avec le dimanche.

Cela signifie que les travailleurs de la dernière équipe du samedi peuvent poursuivre le travail au plus tard jusque 6 h du matin le dimanche et que la prochaine équipe peut reprendre le travail à 0h le lundi ou que la dernière équipe du samedi peut travailler jusqu’à 0 h le dimanche et que le travail peut reprendre à partir de 18 h le dimanche.

Cette exception ne peut en aucun cas être invoquée pour travailler en équipes pendant un dimanche complet. Tout travailleur a de toute manière droit à 35 heures consécutives de repos hebdomadaire. En cas de changement d’équipes, il est toutefois possible de déroger exceptionnellement à cette règle, étant entendu que les travailleurs ne peuvent pas être occupés dans 2 équipes successives.

Nouveaux régimes de travail (grande flexibilité)

Par le biais de l’introduction d’un nouveau régime de travail [6], il est possible de prévoir, en sus, des possibilités de dérogation légales des exceptions à l’interdiction du travail du dimanche au niveau du secteur ou de l’entreprise. Dans certains cas, il est possible d’invoquer à la fois les exceptions de la loi sur le travail et des arrêtés d’exécution et la grande flexibilité [7].

Pour plus d’info concernant les possibilités et la manière dont la grande flexibilité peut être introduite au sein de votre entreprise, veuillez contacter votre legal advisor.

[1] Art. 12 de la loi sur le travail du 16 mars 1971.

[2] Articles 63 et 64 de la loi-programme du 25 décembre 2017.

[3] Ce régime transitoire ne vaut que pour le commerce électronique de biens meubles, à l’exclusion de celui des services.

[4] Art. 13 de la loi sur le travail du 16 mars 1971.

[5] Art. 15 de la loi sur le travail du 16 mars 1971.

[6] Voir loi du 17 mars 1987 et CCT n° 42 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

[7] Attention! Le secteur de la distribution est exclu de la possibilité d'étendre, par le biais d’un régime de grande flexibilité, les exceptions pour le travail du dimanche au-delà de ce qui est prévu par la Loi sur le travail (art. 3, §2 de la CCT n°42).