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Quelles sont les sanctions applicables ?

Aucune sanction spécifique n'est prévue.

Dernière mise à jour le 24 janvier 2024

Toutefois, s'il ressort des données résultant des déclarations DmfA et Dimona que cette obligation n'a pas été respectée, elle sera remplacé par une obligation individuelle de mettre à disposition des places de stage pour les employeurs qui ont un effectif d'au moins 100 travailleurs le 30 juin de l'année précédente. 

 

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