Stage scolaire et stages d’intégration en entreprise

Quels sont les employeurs concernés ?

Il s’agit de l'ensemble des employeurs du secteur privé et qui occupent des travailleurs qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, fournissent des prestations de travail sous leur autorité.

Dernière mise à jour le 24 janvier 2024

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