Prélèvement d'échantillons (article 37 CPS)
Les inspecteurs sociaux peuvent prélever et emporter des échantillons de toutes matières ouvrées ou achevées, de produits et substances, conservés, utilisés ou manipulés aux fins d'analyse ou pour l'administration de la preuve d'une infraction [1] [2]. Ils doivent néanmoins en avertir le détenteur de ces matières, produits ou substances ou l'employeur. Le cas échéant, le détenteur ou l'employeur doit fournir les emballages nécessaires pour le transport et la conservation de ces échantillons.
Un arrêté royal doit déterminer les conditions et modalités :
- Selon lesquelles ces échantillons sont prélevés, emportés et analysés
- D'agréation des personnes physiques ou morales compétentes pour exécuter les analyses
Saisie et mise sous scellés (article 38 CPS)
Les inspecteurs sociaux peuvent saisir ou mettre sous scellés les biens tant mobiliers qu'immobiliers qui sont soumis à leur contrôle ou par lesquels des infractions à la législation sociale peuvent être constatées [3] [4]. A cet égard, il importe peu que l'employeur soit ou non propriétaire de ces biens.
Ils ne peuvent toutefois appliquer cette mesure que :
- Lorsque cela est nécessaire à l'établissement de la preuve de ces infractions
- Ou lorsque le danger existe qu'avec ces biens, les infractions persistent ou que de nouvelles infractions soient commises.
[1] Dans la pratique, seuls les inspecteurs sociaux du Contrôle du bien-être au travail font usage de ce pouvoir.
[2] Cette mesure doit faire l'objet d'un constat écrit. Pour de plus amples informations à ce propos, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 2. Les règles de procédure”, et plus précisément à la question : “A quel moment et selon quelles modalités faut-il dresser un constat écrit ?”.
[3] Des règles spécifiques s'appliquent en matière de saisie et de mise sous scellés de supports d'information. Nous vous renvoyons à cet égard au point “Demande de production de supports d'information”.
[4] Cette mesure doit faire l'objet d'un constat écrit. Pour de plus amples informations à ce propos, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 2. Les règles de procédure”, et plus précisément à la question : “A quel moment et selon quelles modalités faut-il dresser un constat écrit ?”.