Le principe de finalité
Les inspecteurs ne sont autorisés à exercer leurs pouvoirs qu'en vue de la surveillance du respect de la législation sociale.
Le principe de proportionnalité
Lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, les inspecteurs sociaux veillent à ce que les moyens qu'ils utilisent soient appropriés et nécessaires pour la surveillance du respect de la législation sociale.
Le titre de légitimation
Les inspecteurs doivent toujours présenter leur titre de légitimation avant d'exercer leurs pouvoirs [1].
Exception dans le cadre du contrôle du respect des lois anti-discrimination
Les inspecteurs sociaux peuvent, moyennant le respect de conditions très strictes, se faire passer pour des clients ou des travailleurs potentiels afin d’établir si une entreprise se rend coupable de discrimination. Dans le cadre de ce "mystery shopping", l'article 42/1 du Code pénal social prévoit une exception à l'obligation qu'ont les inspecteurs sociaux de présenter leur titre de légitimation et de communiquer leur qualité.
[1] L'arrêté royal qui contient les conditions auxquelles le titre de légitimation doit satisfaire n'entre cependant en vigueur que le 1er juillet 2015.