Confidentialité des données
Les inspecteurs sociaux prennent les mesures nécessaires afin de garantir le caractère confidentiel des données sociales à caractère personnel dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
Ils veillent, en outre, à ce que lesdites données soient utilisées aux seules fins requises pour l'exercice de la surveillance du respect de la législation sociale, et non à d'autres fins.
Celui qui viole la confidentialité des données, même devant les tribunaux, est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal.
Secret de l'enquête administrative
Sauf les exceptions prévues par la loi, l’enquête administrative est secrète. Toute personne appelée à collaborer à l’enquête administrative à titre professionnel est tenue au secret professionnel. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.
Devoir de discrétion en cas de plainte ou de dénonciation
Lorsque les inspecteurs sociaux exercent un contrôle à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation d'infraction à la législation sociale, ils ne peuvent en aucun cas révéler le nom de l'auteur de cette plainte ou de cette dénonciation. Ce devoir de discrétion s'applique même devant les tribunaux.
De plus, les inspecteurs sociaux ne sont pas autorisés à révéler à l'employeur que le contrôle a été opéré à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation et ce, afin d'éviter que l'employeur puisse deviner qui a déposé la plainte ou fait la déclaration.
Il ne peut être dérogé à ce devoir de discrétion que si l'auteur de la plainte ou de la dénonciation y consent expressément.
Celui qui viole ce devoir de discrétion, même devant les tribunaux, est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal.
Obligation d'intégrité
Les inspecteurs sociaux ne peuvent avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises ou institutions qu'ils sont chargés de contrôler. Cette obligation vise évidemment à éviter que l'inspecteur manque d'objectivité lors du contrôle ou qu'il ferme les yeux sur certaines infractions dans son propre intérêt.
Règles de déontologie
Les inspecteurs sociaux sont tenus de respecter les règles de déontologie dans l'exercice de leurs missions.
Conformément à l’article 14ter, alinéa 2, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État, les ministres dont les inspecteurs sociaux relèvent déterminent les règles de déontologie complémentaires des inspecteurs sociaux, dans le respect du cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale et après avis du Service d’information et de recherche sociale.