Principe
Les sanctions générales sont les suivantes :
- L'amende administrative
- L'amende pénale et/ou l'emprisonnement
L’employeur peut se voir infliger soit une sanction administrative, soit une sanction pénale. La combinaison de ces deux sanctions est exclue. Pour savoir quelle sanction est appliquée à quel moment, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 2. Les règles de procédure” et plus précisément à la question “Comment se déroule la procédure après qu'un procès-verbal constatant une infraction a été dressé ?”.
4 niveaux
Les infractions au droit social sont scindées en quatre niveaux, assortis chacun d’une sanction propre (administrative et pénale). La nature et l’importance de la sanction varient donc en fonction de l’infraction commise.
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Emprisonnement |
Amende pénale[1] |
Amende administrative[2] |
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Niveau 1 |
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80 € à 800 € |
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Niveau 2 |
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soit une amende pénale de 400 € à 4.000 € |
soit une amende administrative de 200 € à 2.000 € |
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Niveau 3 |
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soit une amende pénale de 1.600 € à 16.000 € |
soit une amende administrative de 800 € à 8.000 € |
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Niveau 4 |
soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans |
et/ou une amende pénale de 4.800 € à 56.000 € |
soit une amende administrative de 2.400 € à 28.000 € |
Ce tableau montre clairement que :
- Le système des amendes administratives s’étend à toutes les infractions au droit social
- Les infractions les moins graves sont dépénalisées et ne sont donc plus passibles que d’une amende administrative, ce qui permet aux tribunaux de se concentrer sur les formes plus graves de fraude sociale
- Les peines d’emprisonnement n’existent plus que pour les infractions les plus graves
- La peine de l'exclusion du droit de participer à des marchés publics ou obtenir des concessions pour un délai de 3 à 5 ans concerne les infractions de niveau 3 et 4
Amendes pénales applicables aux personnes morales
Les amendes pénales applicables aux infractions commises par les personnes morales sont:
- Pour le niveau 4: une amende minimale de cinq cents euros multipliés par le nombre de mois correspondant au minimum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au minimum de l’amende prévue pour le fait; le maximum s’élève à deux mille euros multipliés par le nombre de mois correspondant au maximum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au double du maximum de l’amende prévue pour le fait
- Pour les niveaux 2 et 3: le minimum et le maximum sont ceux prévus par le livre 2 du Code pénal social pour le fait.”
[1] Les montants visés ci-après ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).
[2] Les montants visés ci-après ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).