Doublement de la peine
Sanctions pénales
En cas de récidive dans les trois qui suit une condamnation pour une infraction au droit social, la peine peut être portée au double du maximum.
Lorsque l’infraction est punie d’une sanction de niveau 4, la circonstance qu’elle ait été commise sciemment et volontairement constitue un facteur aggravant qui doit être pris en considération par le juge lors du choix de la sanction parmi les sanctions de niveau 4 et lors du choix des sanctions pénales particulières.
Sanctions administratives
Le montant de l'amende administrative peut être porté au double du maximum en cas de récidive dans les trois ans qui suit :
- Une décision administrative ou judiciaire déclarant la culpabilité
- Une décision administrative infligeant une amende administrative de niveau 1, 2, 3 ou 4
- Une condamnation judiciaire à une sanction de niveau 1, 2, 3 ou 4
Le délai de trois ans prend cours le jour où la décision administrative n'est plus susceptible de recours ou le jour où la décision judiciaire est passée en force de chose jugée. Le délai se compte de quantième à veille de quantième, à dater du lendemain de l'acte ou de l'événement qui y donne cours.
Ces règles s’appliquent également en cas de récidive dans le délai précité de trois ans qui suit une décision administrative déclarant la culpabilité ou infligeant une amende administrative d’une autorité relevant des entités fédérées pour des infractions de droit pénal social ou en cas de décisions judiciaires de condamnation ou déclarant la culpabilité concernant ces infractions.
Effacement de la peine
Pour la détermination du montant de l'amende administrative, il ne peut être tenu compte d'une amende administrative infligée à l'intéressé 5 ans ou plus avant les faits. Le même principe s'applique à la déclaration de culpabilité déjà prononcée à l'égard de l'intéressé. Après 5 ans, le compteur de l'intéressé est donc remis à zéro.
Ce délai de 5 ans commence à courir au moment où la décision est devenue exécutoire ou lorsque la décision judiciaire statuant sur le recours du contrevenant est passée en force de chose jugée.