Interdiction d'exploiter et fermeture de l'entreprise
Le juge peut interdire à l'employeur condamné pour infraction au droit pénal social d'exploiter, soit lui-même, soit par personne interposée, tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement où l'infraction a été commise, ou d'y être employé à quelque titre que ce soit. Il peut également ordonner la fermeture de tout ou partie de l'entreprise[1].
L'interdiction d'exploiter et/ou la fermeture de l'entreprise sont ordonnées pour une période de minimum 1 mois à maximum 3 ans.
Interdiction professionnelle et fermeture de l'entreprise
Le juge peut infliger une interdiction professionnelle au titulaire d'une profession consistant à conseiller ou à aider un ou plusieurs employeurs ou travailleurs dans l'exécution de leurs obligations sociales. A cet égard, il importe peu que l'intéressé exerce la profession pour compte propre ou comme dirigeant, comme membre ou comme employé de société, association, groupement ou entreprise quelconque. L'interdiction professionnelle a pour effet que le condamné ne peut exercer cette profession, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aussi longtemps que la condamnation court.
Le juge peut, en outre, ordonner la fermeture de tout ou partie de l'entreprise ou des établissements de la société, association, groupement ou entreprise du condamné ou dont le condamné est dirigeant[2].
L'interdiction professionnelle et/ou la fermeture de l'entreprise sont ordonnées pour une période de minimum 1 mois à maximum 3 ans.
Exclusion du droit de participer à des marchés publics ou d'obtenir des concessions
Le juge peut prononcer l’exclusion du droit de participer à des marchés publics ou d’obtenir des concessions lorsque l’auteur été condamné du chef d’une infraction de niveau 3 et 4.
L’auteur de l’infraction peut cependant fournir des preuves qu’il a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, qu’il a collaboré avec les autorités chargées de l’enquête et qu’il a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale.
Le juge évalue ces mesures en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières de l’infraction pénale avant de prononcer cette peine.
L’exclusion du droit de participer à des marchés publics ou d’obtenir des concessions est ordonnée pour une période de 3 à 5 ans.
Conditions
Ces sanctions particulières ne peuvent être infligées que pour les infractions de niveau 3 ou 4 et uniquement si ladite sanction est expressément prévue par la loi.
De plus, elles ne peuvent être infligées que si cela s'avère nécessaire pour faire cesser l'infraction ou empêcher sa réitération, pour autant que la sanction soit proportionnée à l'ensemble des intérêts socio-économiques concernés. Autrement dit, le juge doit toujours examiner si l'application d'une sanction particulière ne cause pas un préjudice disproportionné non seulement au condamné lui-même, mais également aux travailleurs, clients, fournisseurs…
Pour les infractions de niveau 3, ces mêmes sanctions peuvent également être infligées si la santé ou la sécurité des personnes est mise en danger par ces infractions.
Date de prise de cours des sanctions particulières
Ces sanctions prennent cours :
- A compter du jour où l'employeur condamné a subi sa peine
- Ou à compter du jour où la peine de l'employeur condamné est prescrite
- Ou, en cas de libération conditionnelle, à partir du jour de la libération conditionnelle pour autant que celle-ci ne soit pas révoquée
Ces sanctions produisent toutefois leurs effets à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
La combinaison des deux règles permet d'éviter que la sanction prononcée reste lettre morte.
L'employeur qui se voit infliger une interdiction professionnelle applicable alors qu'il est en prison n'en éprouvera aucune gêne, étant donné qu'il est dans l'impossibilité d'exercer sa profession. C'est la raison pour laquelle cette sanction ne prendra cours qu'à sa sortie de prison.
Par ailleurs, ce n'est pas le but que l'employeur poursuive ses activités par personne interposée depuis sa cellule. C'est la raison pour laquelle la sanction produit ses effets à partir du jour de la condamnation définitive.
Sanction
Le non-respect de l'interdiction professionnelle, de l'interdiction d'exploiter ou de la fermeture de l'entreprise est sanctionné par une sanction de niveau 3.
[1] Cette décision doit être motivée.
[2] Cette décision doit être motivée.