Principe
L'administration compétente peut en effet décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision infligeant l'amende administrative, en tout ou en partie.
L'administration accorde le sursis par la même décision que celle par laquelle elle inflige l'amende. Cette décision doit être motivée[1].
Exception
Le sursis ne peut toutefois pas être accordé si l'employeur s'est déjà vu infliger une amende administrative supérieure au maximum du niveau 1 après application des décimes additionnels prises au cours des cinq années précédant la nouvelle infraction et émanant d’une autorité relevant des entités fédérées pour des infractions de droit pénal social.
Cette exception ne s'applique pas si la sanction administrative a été prononcée antérieurement pour des faits unis par une même intention délictueuse.
Délai d'épreuve
L'employeur qui se voit accorder un sursis, se voit également imposer un délai d'épreuve. Si pendant ce délai, qui ne peut être inférieur à 1 an ni supérieur à 3 ans, l'employeur ne commet aucune nouvelle infraction, le sursis est définitivement acquis et l'amende assortie du sursis est levée.
Nouvelle infraction
Si l'employeur commet une nouvelle infraction, deux scénarios sont possibles en fonction de la gravité de la nouvelle infraction.
Gravité de la nouvelle infraction
Si la nouvelle infraction a entraîné l'application d'une amende administrative d'un niveau supérieur à celui de l'amende antérieurement assortie du sursis, le sursis est révoqué de plein droit. Si la nouvelle infraction a entraîné l'application d'une amende administrative d'un niveau égal ou inférieur, la décision revient à l'administration. Celle-ci peut mais ne doit pas obligatoirement décider de révoquer le sursis.
Afin de comparer le niveau des amendes sanctionnant les deux infractions, il ne peut être tenu compte de la multiplication par le nombre de travailleurs concernés.
Révocation du sursis
Si le sursis est révoqué, de plein droit ou par l'administration, il doit en être fait mention dans la décision infligeant l'amende administrative relative à la nouvelle infraction.
La révocation du sursis a pour effet que l'employeur devra payer les deux amendes en même temps : l'amende relative à la nouvelle infraction et l'amende relative à la précédente infraction pour laquelle le sursis a été révoqué. Ces deux amendes peuvent être cumulées sans limite.
Recours
Les juridictions du travail qui statuent dans la procédure de recours contre la décision infligeant une amende administrative ne peuvent pas révoquer un sursis accordé par l'administration.
Elles peuvent cependant accorder un sursis dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues ci-avant pour l'administration compétente.
[1] Pour de plus amples informations concernant la décision infligeant une amende administrative, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 2. Les règles de procédure” , et plus précisément à la question “Quelles sont les règles à respecter par le service des Amendes administratives lors de la prise d'une décision ?”.