Concours matériel d’infractions
Si plusieurs infractions sont commises simultanément, les montants des amendes administratives sont cumulés. Le montant total ne peut toutefois pas excéder le double du maximum de l'amende administrative la plus élevée.
Exemple : Un employeur commet les deux infractions suivantes :
- Il n’a pas de règlement de travail dans son entreprise (sanction de niveau 2 : 200 euros à 2.000 euros)
- Il refuse d’accorder un congé-éducation à un travailleur (sanction de niveau 1 : 80 euros à 800 euros)
L’amende infligée à l’employeur ne peut excéder 4.000 euros (=2.000 euros x 2). Dans ce cas spécifique, l’employeur pourrait se voir infliger l’amende maximum pour chacune des deux infractions, étant donné que cela conduirait à une amende totale de 2.800 euros (< 4.000 euros).
Concours idéal d’infractions
Principe
Quand un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises simultanément à l'administration compétente constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, l'amende administrative la plus forte est seule infligée.
Exemple : Un employeur occupe un illégal au noir. Ce faisant, il commet notamment les infractions suivantes :
- Occupation sans autorisation de séjour en règle (sanction de niveau 4)
- Occupation sans permis de travail et/ou carte de travail (sanction de niveau 3)
- Occupation sans déclaration Dimona (sanction de niveau 4)
Seule la sanction de niveau 4 (amende administrative de 2.400 euros à 28.000 euros) sera infligée. S’il occupait plusieurs illégaux, l’amende pourrait être multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Constatation ultérieure de faits antérieurs
Si l’employeur a déjà été condamné à une amende administrative pour certaines infractions et que l’administration constate que des infractions ayant antérieurement fait l’objet d’une décision judiciaire condamnant à une peine définitive et d’autres faits dont elle est saisie et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières infractions la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, elle tient compte, pour la fixation de l’amende administrative, de la peine déjà infligée.
Elle dispose alors de deux possibilités :
- Soit se limiter à une simple déclaration de culpabilité, si elle estime que l’amende déjà infligée était suffisante
- Soit infliger une amende supplémentaire, sans toutefois excéder le maximum de l’amende administrative la plus forte
Pour déterminer le montant de l’amende administrative la plus forte, le niveau de l’amende administrative punissant la nouvelle infraction est comparé avec le niveau de l’amende administrative prévu dans le niveau de sanction pour lequel il y a eu une décision judiciaire condamnant à une peine définitive.
Attention ! Il doit s’agir d’infractions commises avant la condamnation. S’il s’agit d’infractions commises après la condamnation, il y a récidive et de plus lourdes sanctions peuvent être infligées.