Principe et charge de la preuve
Vous ne pouvez adopter aucune mesure défavorable (par exemple, le refus d’une promotion) à l’encontre du travailleur qui fait usage du droit de demander une formule souple de travail, sauf pour des motifs qui sont étrangers à l’exercice de ce droit.
Lorsque le travailleur qui considère qu’il a été soumis à un traitement défavorable, au motif qu’il a demandé une formule souple de travail, établit, devant une juridiction compétente, des faits laissant présumer qu’il a été soumis à un traitement défavorable pour de tels motifs, il incombe à l’employeur de prouver que le traitement défavorable était fondé sur d’autres motifs, étrangers à l’exercice du droit de demander une formule souple de travail.
Durée de la protection
Cette protection :
- Débute à la date de la demande écrite du travailleur - par laquelle le travailleur démontre avoir introduit la demande, de sorte que vous en aviez connaissance ou pouviez raisonnablement en avoir connaissance
- Elle cesse deux mois après la date de fin de la formule souple de travail ou deux mois après la date de votre refus de la demande
En dehors des situations ci-avant, lorsqu’aucune formule souple de travail n’est entamée, la protection contre les traitements défavorables prend fin deux mois après la date de début demandée.
Cette protection couvre par ailleurs la période du report éventuel.
Indemnité de protection contre le traitement défavorable
Si, malgré tout, vous adoptez une mesure défavorable à l’encontre du travailleur qui fait usage du droit de demander une formule souple de travail, vous êtes tenu de payer au travailleur une indemnité correspondant au minimum à deux mois de rémunération et au maximum à trois mois de rémunération.
Travailleur ayant un CDD, un contrat temporaire ou intérimaire
Si un travailleur ayant un contrat à durée déterminée (CDD) a fait une demande d’une forme souple de travail, le non-renouvellement du contrat de travail pourrait être considéré comme un traitement défavorable pour lequel une indemnité est due.
Il incombe dans ce cas au travailleur de prouver que le non-renouvellement de son contrat de travail est fondé sur des motifs liés à l’exercice du droit de demander une formule souple de travail. Le travailleur ne peut pas invoquer le traitement défavorable :
- Si le non-renouvellement du contrat de travail est demandé par le travailleur lui-même
- Ou si le non-renouvellement de CDD est lié à des motifs qui sont étrangers à l’exercice du droit de demander une formule souple de travail
Sont considérés comme des motifs qui sont étrangers à l’exercice de ce droit, le fait que vous n’avez pas la possibilité de conclure légalement des CDD successifs ou lorsqu’il est impossible de conclure un contrat de travail temporaire et intérimaire.
Référence légale
- Convention collective de travail n° 162 conclue au Conseil National du Travail le 27 septembre 2022